Obtenir une licence 4 : quelles sont les conditions préalables ?

Si votre projet est d’ouvrir un restaurant, un café, un bar, une discothèque, une table d’hôte ou un snack, il vous faut obtenir une licence correspondant à la nature de votre activité.

Vous aurez ainsi au choix :

• La licence 3 dite grande licence pour la gestion d’un restaurant.
• La licence 4 dite licence de plein exercice pour les autres types de débits de boissons de 4^e et 5^e catégorie.

Pour obtenir ces licences 4, il faut avant tout remplir certaines conditions. Celles-ci peuvent être classifiées en quatre catégories, à savoir :

• Les conditions de nationalité.
• Les conditions générales.
• Les conditions liées à la profession.
• Les conditions de déclaration au préalable.

Quelles sont les conditions de nationalité ?

Toute personne désirant obtenir l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être au choix :

• De nationalité française.
• Ressortissant d’un pays appartenant à l’Espace Économique Européen (l’EEE).
• Ressortissant d’un pays ayant conclu des accords de réciprocité avec l’État français.

Quels sont les pays concernés par cet accord de réciprocité ?

Voici la liste exhaustive : Congo Brazzaville, Algérie, Iran, Gabon, Togo, Suisse, Sénégal, République de Centrafrique, Canada, Monaco, Mali, États-Unis, Andorre.

Quelles sont les conditions générales ?

Toute personne désirant obtenir l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons de 4^e et 5^e catégorie doit :

• Etre majeur ou mineur anticipé.
• Etre financièrement autonome.
• Ne jamais avoir fait l’objet d’un procès pénal suite à des infractions telles que : vol, escroquerie, abus de confiance ou proxénétisme.

Quelles sont les conditions liées à la profession ?

Pour avoir le droit d’exploiter un établissement fonctionnant avec une licence 4, il faut au préalable être titulaire d’un permis d’exploitation.

Ce permis est délivré à l’issue d’une formation effectuée auprès d’un organisme agréé.

Celle-ci vise à renseigner le futur gérant sur :

• Le cadre législatif et réglementaire de l’activité de vente concernée.
• Les conditions d’ouverture des débits de boissons. 
• Les obligations de gestion en matière de santé publique et de protection des mineurs.
• Les conditions qui encadrent la fermeture administrative et judiciaire.
• La réglementation locale (lieux d’implantation des débits de boissons).

En quoi consistent les déclarations préalables ?

Avant d’ouvrir votre établissement, la mairie de la commune (où sera basée votre activité) doit être informée de votre présence et de la nature de vos services.

Ces informations doivent lui être transmises au moins 15 jours avant le début de vos activités faute de quoi vous pourriez vous exposer à d’éventuelles sanctions.

Les informations à donner doivent contenir les éléments suivants :

• La catégorie de licence de votre commerce.
• L’adresse de votre entreprise.
• L’identité et la nationalité de l’exploitant.
• La date de délivrance du permis d’exploiter.
• La date retenue pour le lancement des activités.

Pour obtenir une licence 4 en France, il est nécessaire de remplir, de manière exhaustive, toutes les conditions requises par la réglementation.