Le permis d'exploitation à qui s'adresse-t-il ?

Le permis d'exploitation est une formation obligatoire initiale de 20 heures nécessaire pour ouvrir un bar, un restaurant, une chambre d'hôte, une discothèque ou tout autre établissement servant des boissons alcoolisées.
Si vous ambitionnez d'ouvrir un débit de boissons, vous devrez obligatoirement détenir un permis d'exploitation.
Pour cela, vous aurez besoin d'une formation qui a pour objectif de vous sensibiliser en tant que futur professionnel de la restauration.
Afin de vous accompagner dans votre démarche de création, voici plus de précisions sur la formation permis d'exploitation de 20 heures (soit de 3 jours)

Pourquoi le permis d'exploitation ?

La loi du 31 mars 2006 oblige toute personne à détenir le permis d'exploitation avant toute ouverture d'un établissement de restauration ou d’hôtellerie.
Le stage permis d'exploitation restaurant est indispensable pour ouvrir ou reprendre un établissement visant à obtenir la licence de débit de boisson.
Il a également été créé pour sensibiliser les métiers de la restauration et de l’hôtellerie, pour prévenir et lutter contre les dangers addictifs dans le cadre de la distribution d’alcool à la clientèle.

Le permis d'exploitation qu'est-ce que c'est ?

Le permis d’exploitation est une attestation qui est délivrée à la suite d’une formation obligatoire dont le contenu porte sur l’ouverture d’un commerce de débit de boissons alcoolisées (restaurant, bar, café, discothèque...).
Indispensable est aussi obligatoire, le permis d’exploitation en cas de mutation (changement de propriétaire ou de gérant), de transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune) ou de translation (changement de lieu d’exploitation dans la même commune) d’un restaurant.

Le permis d’exploitation est obligatoire en cas :

• de mutation (changement de propriétaire ou de gérant);
• de transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune);
• de translation (changement de lieu d’exploitation dans la même commune).

Il permet de déclarer officiellement l’ouverture de votre commerce et il s’obtient suite à une formation spécifique qui aborde les thèmes suivants ;

• Les principes de la responsabilité civile et pénale ,
• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme,
• La protection des mineurs ,
• La répression de l'ivresse publique ,
• La législation des stupéfiants,
• La lutte contre le bruit.

Le permis d'exploitation est-il obligatoire ?

Le permis d'exploitation a pour but de sensibiliser les professionnels du secteur restauration, bars et hôtellerie sur leurs droits et leurs obligations mais également pour prévenir les dangers de l'alcool pour leurs clients.
Les différents thèmes abordés lors de cette formation de débit de boissons pour obtenir votre permis d'exploitation sont ;

• Les principes de la responsabilité civile et pénale ,
• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme,
• La protection des mineurs ,
• La répression de l'ivresse publique ,
• La législation des stupéfiants,
• La lutte contre le bruit.

Quels professionnels concernés par la licence restaurant ?

La formation permis exploitation est est imposée lors d'une ouverture, d'une mutation, d'une translation ou d'un transfert d'un débit de boisson de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie.
Cette formation s’adresse aux exploitants et propriétaires de débit de boisson, de cafés, de bars, de discothèques, de pubs et de chambres d'hôtes proposant de l’alcool à consommer sur place. Ces derniers devront suivre une formation initiale de 20 heures dès lors qu'ils souhaitent servir des boissons alcoolisées à leurs clients.

Si vous n’avez jamais obtenu le permis d’exploitation et si vous ne justifiez pas d’une expérience de 10 ans en tant qu’exploitant ou gérant d’un débit de boissons, vous êtes concerné par la formation de 20 heures.

La licence-bar ou la licence restaurant ?

La licence bar ou la licence restaurant offre à une entreprise de restauration la possibilité de vendre des boissons alcoolisées.
Aucun prérequis n’est exigé pour réaliser la formation à la licence restaurant de 20 heures.
Vous devez cependant sélectionner le stage relatif à la licence que vous convoitez (licence 2, licence 3, licence 4).

Comment choisir la catégorie de licence pour un restauration ?

Si le permis d’exploitation est une étape incontournable pour obtenir une licence, cette dernière n’est pas toujours obligatoire.
Depuis le 1er juin 2011, toute entreprise proposant à la vente des boissons sans alcool telles que des sodas ou de l’eau en bouteille n’est plus tenue de posséder une quelconque licence.

En d’autres termes, il n’est pas nécessaire de réaliser les différentes démarches liées à l’obtention de ce type d’autorisation si votre projet porte sur la création d’un salon de thé ou d’un établissement proposant uniquement à la vente des boissons non alcoolisées.

En revanche, dans le cas où votre projet consiste à créer une entreprise de restauration servant des boissons alcoolisées, une licence est indispensable.
Pour choisir la licence la mieux adaptée à la réalisation de votre projet de création de restaurant, vous devez prendre en compte les types de boissons que vous prévoyez de mettre en vente au sein de votre établissement.

En fonction des produits proposés à la clientèle, vous pouvez opter pour une petite licence restaurant ou une licence restaurant.
La petite licence restaurant est destinée aux entreprises commercialisant des boissons fermentées non distillées de groupe 2 et 3 telles que les vins, les bières, les cidres ou les poirés.

La licence restaurant, quant à elle, est obligatoire pour toute entreprise de restauration proposant des boissons du groupe 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés, etc.

Qui sont concernés par le permis d’exploitation Bar ?

Le permis d'exploitation est obligatoire à toutes personnes qui déclarent l'ouverture, la mutation ou un changement dans l'utilisation de la licence.
Elle est imposée également lors  d’une translation ou d’un transfert d'une licence III et licence IV ainsi qu’à l'ouverture d'un établissement doté de la « petite licence restaurant » ou de la « grande licence restaurant ».
Les établissements concernés par le permis d'exploitation obligatoire sont les bars, les restaurants, les discothèques, les chambres d'hôtes, les hôtels, les snacks.

Pareillement pour tous les établissements devant disposer d'une licence de débit de boissons de licence III ou licence IV sans oublier la petite licence et grande licence restaurant.
Pour plus de compréhension, la licence III et la licence IV correspondent respectivement à la petite licence restaurant et à la licence restaurant.
En d’autres termes, si votre entreprise dispose d’une licence III ou d’une licence IV, il n’est plus nécessaire de vous lancer dans les démarches relatives à l’obtention d’une petite licence ou d’une licence restaurant.

Le permis d'exploitation comment ça marche ?

Le permis d'exploitation est remis après avoir suivi une formation d'au moins 20 heures correspondant à environ 3 jours pour les personnes ayant moins de 10 ans d'expérience.
Les exploitants bénéficiant d'au moins 10 ans d'expérience dans ce domaine d’activité n'auront besoin que d'une simple remise à niveau de 7 heures, soit une journée pour renouveler le permis d'exploitation.

Quelle est le contenu d'une formation au permis d'exploitation ?

Voici le contenu de cette formation obligatoire visant à sensibiliser les professionnels du secteur afin obtenir le permis d'exploitation :

• Le Cadre législatif et réglementaire,
• Les Sources de droit et les applications,
• Les Codifications des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique,
• La police administrative générale et spéciale,
• Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson,
• Les conditions liées à la licence et à la personne,
• Les déclarations préalables à l'ouverture,
• La vie d'une licence,
• Les débits temporaires,
• Les obligations d'exploitation,
• Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l'Ordre Public et aspects pratiques,
• Les fermetures administratives et judiciaires,
• La réglementation locale,
• Les arrêtés préfectoraux et municipaux.

Quelle est la durée de validité d'un permis d'exploitation ?

La durée de validité du permis d’exploitation est de 10 ans. A l’échéance de cette période, tous les gérants d'établissement devront renouveler ce précieux sésame via une formation de 6 heures généralement comprise sur une journée.

La durée de validité du permis d’exploitation a été fixée à 10 ans, afin que les entreprises de restauration puissent se mettre à jour sur les nouvelles réglementations.
En effet, durant ce cycle, les obligations concernant l’obtention et la détention d’une licence ainsi que les règles relatives à la vente de boissons peuvent être renforcées.

En l’absence de cette formation obligatoire, les entreprises de restauration peuvent s’exposer à des sanctions plus ou moins lourdes en recourant à des pratiques contraires aux nouvelles réglementations.
Le renouvellement du permis d’exploitation à partir d’une formation de remise à niveau vous permettra entre autres de vous remettre à jour en matière d’obligations et de pratiques à adopter dans votre établissement.

À qui s'adresser pour le permis d'exploitation ?

L'État permet à certains organismes de formation agréés de délivrer le permis d'exploitation après une formation dont le contenu doit être en conformité avec les directives du gouvernement sur le sujet.
Stage Permis Exploitation France fait partie des organismes agréés et vous délivre le permis d'exploitation, en savoir plus sur notre Formation Permis d'Exploitation.

Le stage de formation au permis d’exploitation permet à un exploitant de se former à la gestion d’un débit de boisson.

En effet, durant le stage de formation, le futur exploitant apprendra l’ensemble de ses obligations légales ainsi que ses droits.
Cela lui évitera d’être sanctionné dans le futur pour le non-respect des règles qu’il ignorait. Après avoir obtenu la licence restaurant de 20 heures, il convient de faire une demande de licence auprès de la mairie de sa commune. La déclaration doit être déposée 15 jours au moins avant l'ouverture de l'établissement.

La licence III est délivrée gratuitement quelques jours après.

Les démarches pour l’obtention d’une licence restaurant

Pour obtenir une licence restaurant, vous devez être majeur ou mineur émancipé.
En outre, vous ne pouvez pas être sous tutelle ou condamné pour vol, proxénétisme, escroquerie ou abus de confiance.
Dans le cas où vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez vous lancer dans les démarches nécessaires à l’obtention de la licence de votre futur établissement.

 Comme évoqué précédemment, vous devez faire parvenir une déclaration à la mairie de votre ville, dans les 15 jours qui précèdent l’ouverture de votre entreprise.
Outre le permis d’exploitation, votre dossier doit comprendre un formulaire CERFA n° 11542*04 dûment remplis accompagné de votre pièce d’identité.
Une fois la licence délivrée par l’administration, vous devez l’afficher à la vue de tous vos clients dans les locaux de votre établissement.

 Le non-respect de cette obligation vous expose à de lourdes sanctions.
À titre d’information, la licence IV n’est plus délivrée, car selon l’article L3332-2 du Code de la santé publique, il est interdit d’ouvrir un nouvel établissement de 4e catégorie en France.

Dans le cas où vous souhaitez obtenir une licence IV pour votre entreprise de restauration, il est nécessaire de procéder à un achat ou un transfert de licence. Pour ce faire, vous devez vous munir d’un formulaire CERFA et faire une demande d’achat ou de transfert auprès de la mairie en charge de la licence IV ou à la préfecture si l’entreprise titulaire de la licence est située à Paris ou en Alsace-Moselle.

Pour un transfert réalisé en dehors de la région où l’établissement titulaire de la licence était installé, le préfet doit donner son accord après consultation de la mairie d’origine et de la mairie où votre entreprise de restauration va ouvrir ses portes.
En règle générale, le coût d’une licence IV avoisine 7 500 €. Toutefois, ce tarif peut aller jusqu’à 50 000 € dans certaines villes de France.

Permis d'exploitation pourquoi avoir une licence de restaurant ?

Il s’agit donc d’une formation obligatoire que vous devez effectuer en premier lieu avant de poursuivre les démarches de création ou de reprise d'un établissement.
Attention, après la réalisation les stages du permis d'exploitation, vous êtes autorisé à vendre de l’alcool à consommer sur place ou à emporter, mais il existe une autre formation sur l’hygiène en restauration qui aborde le terme de santé publique dite " Formations hygiène alimentaire HACCP " HACCP est l’acronyme de Hazard Analysis Critical Control Point.

Elle s’appuie sur un certain nombre de principes :

• Évaluation des dangers
• Identification des points critiques
• Mise en place des seuils critiques
• Mise en place de dispositif de surveillance.

La formation HACCP

La formation HACCP est obligatoire depuis le 1^eroctobre 2012.
Pour que votre entreprise de restauration puisse proposer des repas à la vente, votre effectif doit comprendre au minimum un(e)employé(e) qui aura suivi une formation en hygiène alimentaire.
Pour que vous puissiez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de vos aliments, la formationaborde plusieurs thèmes, à savoir :

• Les grands principes de la réglementation relative à la restauration commerciale;
• Les risques liés aux problèmes d’hygiène;
• Les principes d’hygiène dans une entreprise de restauration;
• Les dangers représentés par les microbes;
• Les bonnes pratiques d’hygiène.

Contrairement à la formation nécessaire à l’obtention du permis d’exploitation, le dispositif HACCP n’a pas pour objectif de sensibiliser les professionnels de la restauration sur les dangers de l’alcool.
Elle se concentre davantage sur les mesures à mettre en œuvre pour garantir la sécurité des denrées alimentaires et celles des consommateurs.

Comment financer votre permis d'exploitation ?

Les dates, lieux et horaires de chaque stage sont affichés en ligne et actualisés à tout moment.
Ces stages peuvent être réservés en quelques instants sur notre site ; permis d'exploitation restaurant
En savoir plus sur financez ma formation Permis Exploitation
Vous pouvez effectuer une demande de Financement à Pôle Emploi ou utiliser votre compte formation CPF actif depuis le 26 novembre 2019.