Comment effectue-t-on les transferts des licences 4?

La législation sur les débits de boissons a profondément évolué au cours de ces dernières années.
Elle soulève fréquemment des difficultés quant à son interprétation de la part des personnes chargées de son application.

• Quel est dorénavant le cadre légal des transferts de débit de boissons de licence 4 ?
• Quelles sont les autorités qui interviennent dans cette opération ?
• Quelle est la procédure à suivre pour en obtenir l’autorisation ?

Voilà autant de questions auxquelles il faut apporter quelques éclaircissements.

Quel est le cadre légal des transferts ?

Les licences 4 ont été créées par la loi du 24 septembre 1941 du régime de Vichy.
Leur objectif est d’autoriser la vente et consommation sur place des boissons de 4^e groupe.
Aujourd’hui, de nouvelles dispositions issues de l’article L3332-11 du code de la santé publiqueencadrent leurs transferts.
D’après ces dispositions :

• Une licence 4 ne peut être transférée « d’une commune à une autre» que si, dans son lieu d’implantation, il demeure au moins une autre licence de débit de boissons de cette même catégorie.
• Une licence 4 peut être transférée « d’un département à un autre» à condition que l’établissement bénéficiaire soit un hôtel, une table d’hôtes ou un camping classé dans la catégorie « tourisme ».
• Les transferts de débit de boissons ne peuvent être autorisés que si la destination ne fait pas partie des zones qui bénéficient de la protection de l’arrêté préfectorale du 5 octobre 2009.

Qui sont les différents intervenants ?

Les acteurs intervenant dans le transfert d’une licence 4 sont les suivants :

• Le demandeur, soit la personne qui souhaiterait transférer sa licence.
• Les deux mairies concernées (celle où le commerce est implanté et celle où il prévoit d’être transféré).
• Le préfet, le représentant de l’État.

Quelle est la procédure de demande de transferts de licence ?

Les transferts de débit de boisson reposent sur trois étapes :

• Le propriétaire du débit de boissons adresse une demande de transferts auprès des services de la préfecture.
• Après réception du dossier, le préfet informe les maires concernés afin de s’enquérir de leur avis respectif au sujet de la faisabilité du projet.
• Sur étude de dossier, le préfet rend sa décision en autorisant ou refusant le transfert de la licence.

Dans quelles zones n’a-t-on pas le droit de transférer une licence 4 ?

Les transferts de débit de boissons peuvent s’effectuer dans des périmètres bien définis. Il y a en effet des zones dans lesquelles il n’est pas autorisé de les effectuer. Dans la procédure indiquée ci-dessus, il est nécessaire pour le préfet de s’assurer auprès des maires concernés que la zone ciblée par le transfert ne soit pas une zone protégée.
En voici la liste :

• Les écoles. 
• Les lieux de culte.
• Les hôpitaux. 
• Les établissements pénitentiaires, les bâtiments occupés par le personnel des armées.
• Les cimetières.
• Les stades, les piscines et terrains de sport.
• Les maisons de retraite, de cure, de formation et de loisir jeune.
• Les établissements psychiatriques.
• À 100 mètres pour les communes composées de plus de 1500 habitants et à 80 mètres pour les communes de moins de 1500 habitants. 
• Les établissements antituberculeux.

Les demandes de transferts de débit de boissons rejetées doivent être justifiées par le préfet.
Celui-ci devra en effet faire connaître les raisons de son refus, et indiquer les délais et voies de recours.

Par ailleurs, si dans les deux mois qui suivent le dépôt de dossier, le demandeur n’obtient pas de réponse administrative, la demande est considérée comme acceptée et le demandeur peut procéder à la mise en place ou à l’exploitation de son débit de boisson.