Licence 4 : tout savoir sur la réglementation des débits de boisson
Parmi les différentes catégories de licence de débit de boissons que l’on compte aujourd’hui, la licence 4 a un modèle d’exploitation particulier.
Concernant les démarches d’obtention, les zones d’implantation, la procédure de transfert, les établissements concernés, entre autres, on observe quelques différences entre la licence 4 et les licences 2 ou 3.
Découvrez l’essentiel des dispositions particulières apportées par la réforme du 1erjanvier 2016 portant sur la fusion des licences 2 et 3.
Qu’est-ce qu’un débit de boissons ?
Un débit de boisson est un établissement qui vend des boissons destinées à être :
- - Consommées sur place :
On peut citer ici les cabarets, des pubs, des bars, des cafés.
- Consommées à l’occasion des repas
C’est le cas des restaurants, des crêperies, des snacks, etc.).
- - Emportées :
C’est le cas des supermarchés, des épiceries, des caves.
Qu’est-ce qu’une licence 4 ?
Encore appelée la grande licence ou licence de plein exercice, la licence 4 est un document qui autorise la vente des boissons appartenant aux 4e et 5e groupes, lorsque celles-ci sont destinées à être consommées sur place.
Que vous souhaitiez ouvrir un café, un pub, un restaurant ou tout autre débit de boissons de 4e groupe, il faut obtenir un permis d’exploitationdélivré par un organisme agrée.
Ce permis est obtenu à l’issue d’un stage de formation obligatoire qui ne dure qu’une journée pour les exploitants ayant 10 ans d’expérience en tant que gérant et deux jours et demi pour ceux qui n’en ont pas encore.
Comment s’obtient une licence 4 ?
La loi interdit formellement la création des débits de boissonsde licence 4. Pour en obtenir une, il faut procéder soit :
- Par transfert d’une licence 4: dans ce cas, le demandeur doit obtenir au préalable une autorisation de la préfecture.
- Par achat d’une licence déjà existante et mise en vente auprès de la commune.
- Par mutation ou changement du propriétaire : celle-ci doit être déclarée à la Mairie concernée dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’exploitation.
Qui peut bénéficier d’une licence de débit de boissons ?
Tel que prévu par la réglementation des licences 4, pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons de 4egroupe, il faut être soit :
- Citoyen français.
- Ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE), c’est-à-dire d’un pays membres de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande ou encore de Liechtenstein.
- Ressortissant d’un pays ayant signé des accords de réciprocité avec la France (Congo Brazzaville, du Gabon, du Mali, de la RCA, du Togo, du Sénégal, du Cameroun, des Etats-Unis, d’Andorre, de la Suisse, de l’Iran, de Monaco, Saint Martin).
L’obtention des licences de restaurant n’est par contre pas soumise à condition de nationalité.
Les affichages dans les établissements de licence 4
Les exploitants de débitsde boisson de licence 4, au même titre que les titulaires de licence 2 et 3, ont l’obligation d’afficher :
- À l’extérieur de leur établissement : la catégorie de leur licence.
Celle-ci doit être indiquée sur un panonceau avec des caractères romains de couleur rouge sur un fond blanc.
Cette affiche doit être visible, située à 2 mètres du sol environ et près de la porte principale de l’établissement.
À l’intérieur de leur établissement : la réglementation sur les conduites d’ivresse publique et sur la protectiondes mineurs.
Ces dispositions s’appliquent également aux établissements qui commercialisent des boissons de 3e ou 5ecatégorie.
Débits de boissons et bonnes pratiques d’hygiènes
Tout établissement de 4e catégorie accueillant plus de 200 personnes est soumis à des exigences de sécuritésanitaire et sociale.
Pour s’assurer que ces exigences sont respectées, la réglementation impose au repreneur d’une licence, de revendiquer un procès-verbal.
Ce PV doit faire état du niveau d’hygiène de l’établissement et doit dater de moins de cinq mois.
Ces dispositions s’appliquent également aux établissements qui commercialisent des boissons de 3e ou 5ecatégorie.
Exploitation d’une licence 4 dans les véhicules de transport
Dans un navire, un bateau, un aéronef ou un véhicule ferroviaire, il est possible d’exploiter un débit de boisson de 4egroupe.
Toutefois, cela doit se faire dans un cadre légal et à cet effet, la loi prévoit que :
- Pour les véhicules ferroviaires et les aéronefs statiques ainsi que les navires et les bateaux qui restent toujours au quai, la déclaration d’ouverture, de transfert ou de mutation d’une licence 4 doit être faite dans la commune où ils se trouvent.
- Pour les véhicules ferroviaires en marche et les aéronefs volants, la déclaration doit être faite dans la commune où se trouve le siège de l’entreprise.
- Pour les navires et les bateaux navigants, la déclaration doit être faite dans la commune où ils ont été immatriculés.
Précisions complémentaires l’article L3322-8
Conformément à l’article L3322-8 du code de la santé publique, la vente des boissons de 3e, 4e et 5ecatégorie à l’aide de distributeur automatique est interdite.
Les exploitants titulaires d’un débit de boisson à consommer sur place ou d’un restaurant sont également autorisés à vendre des boissons à emporter correspondant à la catégorie de leur licence.
Conformément à l’article L3331-4 du code de la santé publique, toute vente à distance est considérée comme un débit de boisson à emporter.
L’exploitant devra donc être titulaire d’une licence correspondant au groupe des boissonsconcernées.
Conformément à l’article L3322-9 du code de la santé publique, il est interdit de vendre des boissons à emporter de 3e, 4e et 5ecatégorie entre 22 h et 8 h dans des points des stations d’essence.
Conclusion
Pour ouvrir, transférer ou acheter un débit de boisson de 4e groupe dans un environnement donné, il est recommandé de s’orienter auprès des servicesdu préfet. Au préalable, il faudra suivre une formation d’environ 20 heures à l’issue de laquelle, un permis d’exploitation vous sera délivré.
Ce dernier a une durée de vie de 10 ans et est indispensable pour tout gérant de débit de boissons.
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