Découvrez la licence 4 sous tous ses aspects

Depuis la loi du 24 septembre 1941 de Vichy, il est nécessaire de posséder une licence IV pour l’ouverture de débits de boissons à consommer sur place de 4^e catégorie.
Aujourd’hui, avec les récentes innovations du code de la santé publique, l’obtention de cette licence suscite des questions fréquentes au sujet du permis d’exploitation.
Tout le monde aimerait savoir :

• A quoi sert ce permis, comment est-ce qu’on l’obtient, comment est-ce qu’on l’utilise, quelle est sa durée de vie ?
• Comment vendre une licence 4, la transférer d’une commune ou d’un département à un autre, etc.

À quoi sert une licence 4 ?

Dans un restaurant, un hôtel, un café ou tout autre débit, la licence 4 permet de commercialiser non seulement des boissons de 4^e groupe, mais aussi celles appartenant aux différents autres groupes (1^ere, 2^e, 3^e et 5^e). 
En France, il existe des conditions préalables à l’obtention de la licence 4.
Au-delà des conditions de nationalité, d’âge ou de situation judiciaire qui font partie des conditions préalables, le permis d’exploitation est une condition sine qua none à remplir pour ouvrir ou exploiter un débit de boisson.

Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

Il s’agit simplement d’une attestation délivrée à une personne pour témoigner de son aptitude et de sa capacité à gérer un restaurant, un café, un snack, etc. Il a une durée de validité de 10 ans.

Comment obtient-on ce permis ?

On l’obtient à la suite d’une formation qui se déroule auprès d’un organisme certifié par le Ministère de l’Intérieur.
Sa durée varie en fonction de l’expérience professionnelle du candidat :

• Lorsque celui-ci totalise une expérience de 10 ans minimum, elle ne dure qu’une seule journée.
• Lorsque celui-ci a moins de 10 ans d’expérience professionnelle, elle s’étend sur 2 à 3 jours.

Quelle est le contenu de cette formation ?

L’objectif de cette formation est de doter les futurs gérants de toutes les connaissances pratiques dont ils auront besoin pour gérer leur entreprise avec efficacité et selon les normes du code de la santé publique.
Ils y apprennent par exemple :

• Les obligations encadrant leurs activités.
• La réglementation de la commune dans laquelle ils souhaitent installer leur débit de boisson.
• Comment effectuer le transfert ou la translation d’une licence 4.

Comment obtenir une licence 4 ?

Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut être nouvellement créée.
Ce n’est qu’après avoir suivi la formation donnant lieu au permis d’exploitation que l’on peut obtenir une licence 4.
Et ce, soit en l’achetant chez un propriétaire ou un exploitant de débit de boissons, soit en la transférant d’un lieu à un autre.

Quelle est le cadre légal des transferts de licence 4 ?

Plusieurs dispositions encadrent les transferts de licence 4 et celles-ci varient en fonction de divers paramètres. Il faut retenir que :

• La licence 4 peut faire l’objet de transferts au sein d’un même département. Toutefois, il faudrait pour cela qu’elle ne soit pas la dernière licence de cette catégorie dans la commune où elle est implantée.
• La licence 4 peut être transférée d’un département à un autre à la condition que l’établissement bénéficiaire soit un hôtel ou un camping classé dans la catégorie tourisme.
• Les dispositions réglementaires fixant le quota maximal d’une licence pour 450 habitants dans chaque commune ne s’appliquent pas aux transferts de licence 4. Ces dispositions ne sont prises en compte que dans la création d’une nouvelle licence 2 ou 3.
• Les transferts de licence 4 doivent être réalisés conformément à l’article L.3335-1 qui porte sur le respect des zones protégées.

Quelle est la procédure à suivre pour transférer une licence 4 ?

Afin de gagner du temps, la plupart des demandeurs commencent très souvent par saisir les maires des communes concernées avant d’adresser leurs demandes, accompagnées des avis des différents maires, au préfet du département.
Par ailleurs, c’est au préfet qu’il revient, et à lui seul, la décision d’accepter ou non d’accorder une autorisation.
De ce fait, un avis défavorable des maires ne peut donc faire obstacle à la décision du préfet.
Il est donc idéalement recommandé de déposer directement sa demande auprès des services de préfecture et de laisser ces derniers procéder à un dialogue formel avec les différentes mairies concernées.

Quelles sont les obligations de la licence 4 ?

Les gérants de restaurants titulaires d’une licence 4 sont contraints de respecter un certain nombre d’articulations de la réglementation en vigueur, à savoir :
Le respect d’affichage
Chaque débit de boisson d’alcool a l’obligation d’afficher une signalisation rappelant :

• L’interdiction de fumer.
• La répression de l’ivresse publique.
• La liste des boissons vendues et leurs prix.

Le respect des contraintes hygiéniques
Il s’agit notamment de :

• La sécurité sanitaire des aliments.
• L’aménagement et l’équipement des locaux.
• Le respect de la chaîne de froid.
• S’assurer qu’au moins un employé est formé à l’hygiène alimentaire (pour les établissements offrant de la petite restauration).

L’interdiction de :

• De commercialiser des boissons alcoolisées à crédit.
• De commercialiser des boissons alcoolisées aux mineurs.
• De les mettre en vente à un prix forfaitaire ou les offrir gratuitement dans un but commercial.

Le respect de la tranquillité publique : 

• Les établissements titulaires d’une licence ivdoivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter à leurs clients une pollution sonore.

Que retenir de la licence 4 ?

Les débits de boissons à consommer sur place de 4^e catégorie sont les établissements soumis à la licence 4.
Pour obtenir une licence 4 en France, il faut au préalable suivre une formation auprès d’un organisme agréé.
Pour ouvrir un débit de boisson de 4^e catégorie, il faut acheter une licence 4 ou la transférer. Il est interdit d’en créer une nouvelle.
La grande licence est la licence 4 que l’on utilise pour la gestion d’un restaurant.
Elle confère le droit de commercialiser des boissons à l’occasion des principaux repas.
Il y a beaucoup de différences entre la licence 4 dite grande licence et la petite licence.
Il est idéalement recommandé aux futurs gérants de privilégier la licence 4 pour exploiter leur établissement, car elle permet de commercialiser toutes les variétés de breuvages.