Débit de boissons et sanctions : la fermeture administrative

Le non-respect de la réglementation en vigueur peut avoir de lourdes conséquences.

En effet, un débit de boissons ne respectant pas ses obligations et perturbant alors l’ordre et la santé publique s’expose à des sanctions allant d’avertissements jusqu’à la fermeture de l’établissement. Il existe plusieurs types de fermetures : fermeture judiciaire, fermeture par le maire et fermeture administrative.

Les débits de boissons sont soumis à une réglementation stricte et précise portant sur plusieurs points visant à maintenir et à protéger la santé publique.

Que le débit de boissons soit un restaurant, un bar, un snack ou encore une discothèque, l’exploitant et son établissement s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en appliquant les règles émises par celle-ci.

Qu’est-ce la fermeture administrative d’un débit de boissons ?

Permise par l’article 3332-15 du code de la Santé Publique et prononcée par le préfet, la fermeture administrative est appliquée, après avertissement, lorsqu’un débit de boissons devient un élément perturbateur pour la santé et la tranquillité publique.

La fermeture administrative d’un débit de boissons, et ce quelle que soit sa nature (restaurant, bar, café, discothèque…) ne peut pas aller au-delà de 6 mois et les délits commis par l’établissement accusé de non-respect doivent être identifiés et justifiés.

Il est important de notifier que si l’établissement est sanctionné pour avoir perturbé l’ordre public, sa fermeture administrative ne pourra pas excéder 2 mois.

Dans le cas où une fermeture administrative est prononcée pour une durée de 6 mois, cette sanction s’applique aux établissements dans lesquels des actes criminels et des délits graves se seraient produits, même si l’établissement et sont exploitant ne sont pas directement émetteurs des délits et que la clientèle du débit de boissons en est directement à l’origine.

La fermeture administrative d’un établissement est généralement prononcée par le préfet mais dans certains cas, il se peut qu’elle soit prononcée par le ministre de l’Intérieur.

Si la fermeture administrative d’un débit de boissons est ordonnée par le ministre de l’Intérieur, le débit de boissons sanctionné peut être fermé de 3 mois à 1 an.

Débit de boissons : contester une fermeture administrative

Comme dit précédemment, une fermeture administrative ne peut être prononcée si l’établissement concerné et accusé n’a pas au préalable reçu au moins un avertissement.

De plus, les délits dont le débit de boissons est accusé d’avoir commis doivent être justifiés et prouvés.

Si un débit de boissons est sanctionné par une fermeture administrative, son exploitant a la possibilité de faire contester la décision de fermeture de son établissement auprès du juge administratif et ce, peu importe la durée de la fermeture décidée.

Pour contester la décision de fermeture administrative de son établissement, l’exploitant doit déposer un recours pour excès de pouvoir.

Ce recours doit être déposé auprès du juge administratif au plus tard deux mois après que la décision de fermeture administrative ait été prononcée.

Il est important de préciser que ce recours n’annule en aucun cas la décision de fermeture administrative : l’exploitant doit donc tenir son établissement clôt avant et après avoir déposé son recours pour excès de pouvoir et ce, jusqu’à ce que la décision ait été revue ou maintenue par le juge.

Une fois le recours déposé, le juge procédera à un contrôle de l’établissement afin de mesurer l’état de celui-ci et les circonstances dans lesquelles il a été jugé afin de revoir ou non la décision de fermeture administrative.

Une fermeture administrative peut être ordonnée pour différents motifs. Il est important en tant qu’exploitant de connaître la réglementation en vigueur afin d’être en règle avec les dispositifs prévus par celle-ci.