Comment éviter la fermeture administrative d’un débit de boissons ?

L'exploitation d'un débit de boissons est sous l'entière responsabilité du commerçant. Puisqu'il distribue et sert de l'alcool à ses clients, c'est à lui de prévenir les comportements déplacés liés à son exercice et d'intervenir pour assurer la tranquillité de l'ordre public. En effet, en cas de problèmes, une fermeture administrative peut être ordonnée par le préfet. Heureusement, la bonne connaissance de la législation imposée par la formation au permis d'exploitation assure à l'exploitant d'éviter la plupart des soucis.
Alors, comment éviter la fermeture administrative ?
Comment rouvrir ?

Quels sont les motifs d'une fermeture administrative ?

Le motif le plus courant de sanction d'un débit de boisson est l'atteinte à l'ordre public. Ce peut être pour de multiples raisons, qui vont des nuisances sonores aux manifestations d'ébriété sur la voie publique en passant par l'exhibitionnisme ou le tapage nocturne. Il est crucial pour l'exploitant de faire respecter l'ordre public, en mettant en place des dispositifs de lutte contre les nuisances sonores par exemple.

Cependant, cette fermeture peut aussi être ordonnée suite à des crimes et délits commis par la clientèle ou le personnel, ainsi que le manquement à la réglementation de l'établissement, par exemple à travers l'ouverture en dehors des horaires autorisés ou l'expiration du permis d'exploitation, valable 10 ans.

Tous ces points sont abordés lors de la formation au permis d'exploitation obligatoire pour tout exploitant de débit de boisson, en particulier la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la lutte contre les nuisances sonores et l'ivresse publique, ainsi que les principes de responsabilité civile et pénale. La formation aborde aussi les obligations liées à l'exploitation de l'établissement, l'obligation de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public ainsi que les réglementations.

Exemples de motifs :

• service d'alcool à un individu jusqu'à l'ivresse (six mois de fermeture),
• le débit de boisson sert de lieu de rendez-vous à des trafiquants de stupéfiants, même à l'insu du gérant (six mois de fermeture),
• tolérance de la prostitution dans le lieu (six mois de fermeture),
• travail dissimulé (trois mois de fermeture),
• troubles du voisinage et difficultés de stationnement liés à l'exploitation du commerce (trois mois de fermeture),
• violences volontaires répétées par des clients en état d'ébriété et par le personnel de sécurité de l'établissement (deux mois de fermeture),
• plaintes du voisinage pour nuisances sonores ayant nécessité à plusieurs reprises l'intervention des forces de l'ordre (un mois de fermeture),
• consommation de cigarettes, en infraction avec la législation contre le tabagisme (neuf jours de fermeture).

Définition de la fermeture administrative

Qu'est-ce qu'une fermeture administrative ? Selon l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique, cette décision est prise par le préfet (et parfois le maire ou le ministère de l'Intérieur) suite à une plainte, un acte faisant grief, et c'est à la police de la faire exécuter. Cette décision frappe le débit de boissons lui-même et non le débitant : une autre personne ne peut donc pas rouvrir l'établissement pendant la période de fermeture administrative.

Cette mesure peut venir sans avertissement préalable, selon la nature de la plainte, mais elle fait généralement suite à une série de mises en garde qui n'ont pas été suivies d'effet notable. Elle diffère de la fermeture judiciaire, qui elle est ordonnée par un juge.

Les sanctions en cas de trouble de l'ordre public

Les sanctions applicables en cas de trouble de l'ordre public ou de manquement à la réglementation vont de l'amende à la peine de prison, en plus de la fermeture administrative et parfois, de la fermeture judiciaire. Dans le cas d'un manquement au règlement, la fermeture peut durer jusqu'à 2 mois, et dans le cas d'atteinte à l'ordre public, cela peut aller jusqu'à 6 mois.

Mais dans le cas où la fermeture a été ordonnée suite à un crime ou un délit, l'exploitant du débit de boisson voit son permis d'exploitation annulé, entraînant la perte de sa licence. S'il est par la suite condamné pour infraction pénale, il court le risque d'une interdiction définitive d'obtenir un nouveau permis d'exploitation indépendamment de sa peine principale. En cas de fermeture définitive ordonnée par le juge, la licence du débit de boisson est également supprimée.

Attention, le non-respect d'une fermeture administrative est un délit passible de 2 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (art. L. 3352-6) !

Lire aussi : Débit de boissons et sanctions : la fermeture administrative

Peut-on contester une fermeture administrative ?

Dans la plupart des cas, la fermeture administrative fait suite à une série de plaintes qui ont entraîné le déplacement des forces de l'ordre de manière répétée, et qui font office d'avertissement. Si vous pouvez prouver qu'une défaillance grave et exceptionnelle de votre part a entraîné le motif de la sanction, et que vous pouvez y remédier immédiatement, cette décision de fermeture peut se muer en avertissement.

Si vous estimez avoir été victime d'un abus, vous pouvez déposer une requête pour excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de 2 mois. Il est également possible de déposer un "référé suspension" en cas de doute sérieux sur la légalité de la procédure et si la situation est urgente. Une erreur d'appréciation peut en effet arriver, ou le motif de fermeture administrative peut s'avérer ne pas être lié à la fréquentation de l'établissement ou à ses conditions d'exploitation.

Attention, ces recours n'étant pas suspensifs, il est obligatoire de respecter l'obligation de fermeture dans l'intervalle, en attendant la résolution du dossier.

Les débits de boissons ont pour obligation de respecter et de maintenir l’ordre public. Pour les bars, les pubs et les discothèques, il est fortement recommandé de mettre en place des dispositifs dans le but d’éviter les tapages nocturnes.
Les préfets et dans un certain cas, le ministre de l’Intérieur, ordonnent la fermeture administrative d’un établissement lorsque celui-ci devient un élément perturbateur pour l’ordre public.
Les motifs qui justifient une fermeture administrative sont les suivants :

• Le non-respect de la réglementation
• L’atteinte à l’ordre public
• Les actes criminels ou délictueux commis au sein de l’établissement par l’équipe de gestion ou par la clientèle