Débit de boissons - Les fermetures ordonnées un Juge

Le stage de formation au permis d’exploitation de 20h (2.5 jours) permet de transmettre aux futurs exploitants l’ensemble de leurs droits et de leurs obligations.
Les fermetures ordonnées par le juge, il est possible pour les autorités administratives de sanctionner certains comportements par des fermetures administratives des débits de boissons à consommer sur place ainsi que des restaurants.

Il convient de noter que depuis l'adoption du code de la sécurité intérieure ces possibilités sont ouvertes au préfet pour les débits à emporter ainsi que pour d'autres types de commerce.
La réglementation des débits de boissons étant très stricte, le permis d’exploitation permet donc de former les futurs dirigeant et propriétaire et de leur éviter d’être sanctionnés pour un non-respect de loi qu’ils ignoraient.
En effet, le non-respect de la réglementation en vigueur peut entraîner de lourdes sanctions que nous allons énumérer.

Débit de boissons : la fermeture administrative

La fermeture administrative d’un débit de boissons est prononcée par le préfet.
L’article L. 3332-15 du code de la santé publique énumère les différents motifs et raisons qui peuvent en être à l’origine.

La fermeture administrative d’un débit de boissons (restaurant, bar, café, discothèque…) ne peut pas durer plus de 6 mois.
Elle doit également être justifiée par des délits commis par l’établissement.
Celui-ci doit avoir au préalable reçu au moins un avertissement.
Si l’établissement est sanctionné pour avoir dérangé l’ordre public, sa fermeture administrative ne pas aller au-delà de 2 mois.

Les fermetures administratives de 6 mois s’appliquent aux établissements dans lesquels des actes criminels et des délits graves se seraient produits et ce, même si la clientèle en est à l’origine.
Dans certains cas, le ministre de l’Intérieur peut également ordonner la fermeture administrative d’un débit de boissons.
Dans ce cas de figure, la fermeture administrative peut aller de 3 mois à une année.

Commerce alcool : la fermeture judiciaire

La fermeture judiciaire d’un débit de boissons est prononcée par le tribunal correctionnel.
En effet, l’article L. 3355-4 du Code de la santé publique sanctionne les personnes physiques ne respectant pas le code de la santé publique.

Cela entraine donc la fermeture momentanée ou définitive de l’établissement dans lequel le code de la santé publique n’a pas été respecté.
La fermeture de l’établissement (fermeture temporaire ou définitive) est décidée par un juge qui la prononce en cas  :

• D’infractions découlant d’une incapacité professionnelle
• De récidive
• Si l’exploitant ne respecte pas les conditions requises pour exercer (mineur non émancipé)
• Si l’ouverture de l’établissement ne s’est pas faite en règle

Il est important de préciser que la fermeture judiciaire concerne l’établissement et non l’exploitant : un établissement concerné par une fermeture judiciairene peut ré ouvrir pendant la période de condamnation et ce, même par un autre exploitant non condamné.

Débit de boissons : la fermeture par le maire

La police administrative générale dont le maire est titulaire, peut lui permettre d'intervenir dans le domaine des débits de boissons par le bais de l'édiction d'arrêté de fermeture administrative.
Cette fermeture sera préventive, limitée à la cessation des troubles causés par l'établissement et nécessairement provisoire.

Il ne s'agit pas pour le maire de réprimer un comportement fautif mais d'empêcher la perpétuation d'un comportement troublant la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou bien l'ordre public.
Par exemple, une mesure de fermeture entre 22 heures et 6 heures du matin d'une station service vendant des boissons alcoolisées est valablement justifiée par les nécessites du maintien de l'ordre .

Il faut noter que le maire pourrait également fermer un débit pour d'autres motifs, par exemple des raisons de sécurité, si les conditions requises étaient réunies.
Au cas où cet arrêté sera non respectée par le débitant, l'amende serait de 38 euros.
La fermeture d’un débit de boissons ordonnée par un maire peut être contestée de la même manière qu’une fermeture administrative ordonnée par le préfet.

Débit de boissons : la péremption de licence

Dans certains cas, la licence d’un débit de boissons peut se périmer.
La licence d’un débit de boissons qui n’existe plus depuis 3 ans est définitivement supprimée (règle énoncée par le code de la santé publique).

Cette période de 3 ans est calculée dès le premier jour de fermeture du débit de boissons, date à laquelle le débit a cessé d’être exploité.
Cependant, ce délai peut également correspondre à une fermeture décidée par la justice : une fermeture ordonnée par le ministre de l’Intérieur peut aller jusqu’à 3 ans.

Un débit de boissons fermant définitivement suite à une décision de justice (fermeture administrative ou judiciaire) voit sa licence immédiatement annulée.