Vente d’alcools : détenir un permis d’exploitation est obligatoire

Créer un débit de boissons la formation licence vente alccool requiert de détenir un permis d’exploitation. 

C’est en suivant une formation exploitation spécifique que l’on peut obtenir ce permis (article L.3332-1-1 al. 1 du Code de la santé publique).

• Mais qu’est-ce donc que ce permis exploitation ?
• Quels sont les avantages de suivre le stage dédié à l’obtention de ce document ?
• Quelles sont les différentes licences existantes ?

Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

Réponses.
Il s’agit d’un document attestant de la participation de l’intéressé à une formation spécifique sur les droits et les responsabilités attachés à la profession de débitant de boissons ou de restaurateur.

Ce stage est destiné à permettre aux exploitants de s’informer sur :

• Le cadre législatif et réglementaire régissant le commerce de breuvages alcoolisés.
• Les obligations en matière hygiene alimentaire de santé publique et d’ordre public.

Y sont notamment abordés les points suivants :

• La prévention et la lutte contre l’alcoolisme.
• La répression de l’ivresse publique.
• La protection des mineurs.
• La lutte contre le bruit.
• Les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative.

La formation donne lieu à la délivrance d’une attestation qui vaut permis d’exploitation (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et décret du 16 mai 2007).

Quels établissements sont concernés ?

Dès lors qu’ils vendent des breuvages alcoolisés des groupes 3 à 5, doivent détenir ce permis les établissements suivants :

• Les débits de boissons : cafés, bars, discothèques, pubs, etc.
• Les restaurants et hôtels.
• Les chambres d’hôtes.
• Les supermarchés, épiceries, caviste, vente à distance ou par internet, etc.

Durée du stage et validité du permis exploitation

Pour les nouveaux entrepreneurs, le stage dure au moins 20 heures réparties sur 2,5 jours.

Si l’intéressé justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant ou de gestionnaire dans les secteurs des débits ou de la restauration, la durée légale de la formation est alors de 6 heures (1 jour).

Pour les loueurs de chambres d’hôtes, la formation est obligatoire depuis le 1er juin 2013 et dure 7 heures. Le permis est valable 10 ans. 

À l’issue de cette période, suivre un stage de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 h permet de prolonger la validité du permis pour 10 autres années (art. L3332-1-1 du Code de la santé publique).

Qui doit suivre la formation ?

Elle doit être effectuée par la personne qui effectue la déclaration d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert de l’exploitation :

• Du débit d’alcools à consommer sur place.
• Ou de l’établissement pourvu de la petite ou de la grande licence restaurant.

Seul un organisme de formation agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur est en droit de dispenser cette formation.

Les conditions d’obtention du permis 

Le débitant de breuvages alcoolisés doit être, soit :

• Français.
• Ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de Norvège et du Liechtenstein.
• Ressortissant d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France
• (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Ne peuvent exercer l’activitéde débitant d’alcools :

• Les mineurs non émancipés.
• Les majeurs sous tutelles.
• Les huissiers de justice, notaires, fonctionnaires et délégués mineurs.
• Les personnes condamnées pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive) et à certains délits tels que vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Toute violation de ces interdictions est punie de 3 750 € d’amende et peut entraîner la fermeture définitive de l’établissement.

Les différentes licences qui en dépendent

Détenir un permis d’exploitation constitue une condition d’obtention des licences de boissons suivantes :

• Licence III (licence restreinte).
• Licence IV (grande licence ou licence de plein exercice).
• Petite licence pour restauration
• Grande licence pour restauration.

Pour plus de détails sur ces différentes licences permettant de consommer des breuvages sur les lieux, cliquez ici.
Par contre, ne nécessite pas de permis l’ouverture de:

• Un débit de boissons temporaire.
• Un établissement titulaire d’une « petite licence à emporter » ou d’une « licence à emporter ».

Les licences pour la formation restauration

Vous vous en doutez, la création d’un resto ne s’improvise pas.
Ce secteur étant en effet un marché très concurrentiel.
Avant de se lancer dans cette entreprise, certes passionnante, on a tout intérêt à se poser les bonnes questions, parmi lesquelles :

• Suis-je suffisamment motivé(e) ? ,
• Ai-je les compétences nécessaires ? ,
• Saurais-je concilier ma vie personnelle avec mes objectifs professionnels ? .

Si vos réponses à toutes ces questions sont des « oui » retentissants, alors ce métier pourra bien vous réussir.
Comme nous l’avons vu plus haut, il existe deux types de licences propres au secteur de la restauration.

La petite licence restaurant

Aussi appelée « licence restreinte », elle permet ce créer un établissement de restauration vendant des breuvages des groupes 1 et 3 en tant qu’accessoires des repas.

Si vous souhaitez proposer ces groupes de breuvages en dehors des repas, il est préférable d’opter pour une licence III.
Si acquérir la petite licence pour restaurants vous intéresse, alors cliquez ici pour plus d’informations.

La grande licence restaurant

Elle s’impose si l’établissement ne vend des boissons des groupes 4 et 5 à ses clients qu’à titre d’accompagnement de leur nourriture.
En proposer en dehors des repas nécessite de détenir la licence IV.
Si vous souhaitez connaître toutes les caractéristiques de la grande licence pour restaurants, cliquez ici.

Les formalités pour obtenir une licence

Vous l’aurez compris, le type de licence à solliciter en Mairie (ou auprès de la Préfecture de police pour Paris) dépend :

• De la nature des boissons alcoolisées que l’on souhaite servir.
• Du moment pendant lequel on veut servir de l’alcool : uniquement pendant les repas (restaurants traditionnels), ou bien également en dehors des repas (bars-restaurants).

Pensez aussi à être en règle par rapport aux formations exploitation obligatoires, telles que celle relative à l’hygiène alimentaire.
Une fois votre dossier (au complet) de déclaration d’ouverture déposé auprès des services administratifs compétents, il vous sera délivré immédiatement un récépissé valant licence.