Comment acheter ou louer une licence 4 ?

Dans tous les cas pour pouvoir louer une licence 4 vous devez être titulaire d'un permis d'exploitation en cours de validité.
Si vous n'êtes pas possesseur d'un permis d'exploitation, vous devez effectuer la formation obligatoire du permis d'exploitation de 2,5 jours (20 heures), à l'issue de cette formation votre formateur vous remettra votre attestation du permis d'exploitation d'une validité de 10 ans Pour louer une licence 4, il faut trouver une licence IV disponible à la location, plusieurs possibilités s'offrent à vous, voici les plus courantes :

La liste des sites partenaires qui mettent en relation des acquéreurs avec des propriétaires de licence 4.

• Les agences immobilières spécialisées
• Les cabinets spécialisés
• Les particuliers
• Les salles des ventes huissier

Les avocats partenaires Vous pourrez ainsi effectuer vos démarches pour la location de licence 4, dans tous les cas vous devrez vous rendre aux services administratifs de la commune d'exploitation pour y remplir la déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert d'un débit de boisson (Cérfa 11543*05) au minimum 15 jours avant la date prévue d'ouverture de votre établissement muni de votre permis d'exploitation en cours de validité.

Le guide pour acheter ou louer une licence IV

Vous souhaitez acheter ou louer une licence IV ?  Voici le guide qui vous permettra de connaître toutes les conditions et les formalités à remplir pour exploiter une licence.
Après avoir passé votre permis d’exploitation vous pouvez partir à la recherche d’une licence IV.
Cependant, il existe des formalités à connaître et à respecter.

• Petit rappel des licences permettant la vente de boissons alcooliques
• Tout d’abord, rappelons les licences permettant de vendre de l’alcool :
• Licence III : vendre des boissons des trois premiers groupes à consommer sur place les alcools fermentés non distillés les vins, bières, hydromel, cidres, liqueurs, ne dépassant pas les 18°.
• Licence IV: vendre des boissons de toutes les catégories, à consommer sur place :
• Alcools fermentés non distillés
• Alcools distillés à base de vin, cidres, poirés ou fruits
• Tafias, rhum, liqueurs édulcorées ou anisées

Les licences permettant de vendre de l’alcool accompagné d’un repas. Ici, ces boissons sont autorisées à être consommées sur place, et accompagnées d’un repas, aux heures du repas.

• La petite licence restaurant : vendre les boissons des deux premiers groupes les alcools fermentés non distillés les bières, vins, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, bières sans alcool.
• La licence restaurant : vendre des boissons de tous les groupes
• Les licences pour vendre des boissons alcooliques à emporter
• La petite licence à emporter : vendre des boissons des deux premiers groupes
• La licence à emporter : vendre des boissons de tous les groupes

Plus de détails, lors de la formation permis d’exploitation (formation obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques).

Les différents cas d’exploitation d’une licence

L’ouverture : création d’un débit de boissons

• La mutation : changement de propriétaire ou du gérant du débit de boissons
• La translation : changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune
• Le transfert : changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans la limite de la région

Les conditions pour l’obtention d’un débit de boissons

Être majeur ou mineur émancipé ne pas être sous tutelle ne pas avoir été condamné pour infraction pénale ou proxénétisme, pour vol, escroquerie, abus de confiance etc.

Comment obtient-t-on une licence 4 ?

Tout d’abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n’est plus possible.
Pour obtenir cette licence, il faut soit l’acheter avec le fonds de commerce soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région.
Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région.

• Les points à vérifier lors d’un achat de licence 4
• Bien vérifier la validité de la licence (si une licence est non exploitée pendant cinq ans, elle est périmée)
• Faire attention à ce que l’établissement ne soit pas en liquidation judiciaire
• Vérifier le lieu d’implantation (surtout le périmètre de protection)
• Vérifier les résultats de contrôle des services de santé
• Finalement, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour l’achat ou la location de votre licence 4 ,

En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties.

• Ainsi, vous l’aurez compris si vous souhaitez louer ou acheter une licence IV vous devez :
• Obtenir votre permis d’exploitation
• Faire une déclaration auprès de la mairie d’implantation
• Vérifier qu’elle soit conforme aux règles en vigueur

Voir aussi article louer licence 3