Consommation d’alcool en France : que dit la loi ?

Nous le savons tous : il est interdit en France de conduire une voiture en ayant un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,50 g/l. Pour les apprentis conducteurs et les personnes qui détiennent un permis probatoire, le seuil est plutôt fixé à 0,20%. La réglementation de l’alcool au volant va cependant bien plus loin. Elle n’est pas la même selon que l’on a plus ou moins de 0,80 g d’alcool dans le sang. Comme toute règle de droit, elle est dynamique et depuis une décision de justice en 2019, la question de la marge d’erreur est introduite dans la mesure de l’alcoolémie avec un éthylotest.

En cas d’alcoolémie entre 0,50g/l et 0,80g/l

Lorsqu’un individu porte dans son sang un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,5 g, mais sans dépasser 0,79g, cela constitue une contravention de 4e classe. Si l’on utilise un éthylotest pour le contrôle, ce seuil correspond à l’intervalle situé entre 0,25mg et 0,39 mg/l d’air expiré. À cette contravention correspondent les sanctions suivantes :

• Une amende de 135 euros. Si l’amende est payée dans un délai de 15 jours, cette amende est minorée à 90 euros. Si l’amende n’est pas payée dans ce délai, il devra payer une amende majorée de 375 euros.
• Le retrait de 6 points au niveau du permis de conduire
• Il est possible que votre véhicule soit immobilisé.

Il est aussi possible que l’on vous applique des peines complémentaires :

• Suspension du permis de conduire pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans. 
• On peut aussi vous obliger à ne conduire que des véhicules munis d’un EAD (Ethylotest anti-démarrage) homologué.

Rappelons que les sanctions vous sont appliquées même si vous ne présentez aucun signe d’ivresse. 

En cas d’alcoolémie supérieure ou égale à 0,8g

Quand un individu est déclaré positif avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8g par litre de sang, cela équivaut à un délit. À l’éthylotest ce seuil équivaut à un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,4mg par litre dans l'air expiré. Le délit est constitué même si le conducteur ne présente aucun signe d’ivresse.

Si vous êtes reconnu fautif de ce délit, vous serez soumis à des sanctions. Ce délit du Code de la route est puni comme suit :

• Le retrait de 6 points au permis de conduire ;
• Immobilisation du véhicule, à moins qu’il soit établi qu’un passager de la voiture est en état de la conduire.
• La rétention de permis : les forces de l’ordre retirent le permis de conduire au délinquant pour une période pouvant aller jusqu’à 72 heures.
• Le permis de conduire peut-être suspendu par le préfet. Celui-ci peut aussi contraindre le conducteur à ne conduire désormais que des véhicules disposant d’un éthylotest antidémarrage (EAD). 

Le délinquant est aussi présenté au juge qui peut prononcer les sanctions judiciaires qui suivent :

• Une amende de 4500 euros ;
• Une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus ;
• Une suspension du permis de conduire pour au plus 3 ans. Le juge peut aussi prononcer l’annulation du permis et interdire toute demande d’un nouveau permis pour une période de 3 ans maximum ;
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire ;
• Interdiction pour 5 ans au plus de conduire des types de véhicules précis, mêmes ceux qu’on conduit ordinairement sans permis ;
• Le juge peut condamner aussi le conducteur à des travaux d’intérêt général ou à des jours-amende ;
• Le véhicule peut aussi être confisqué ;
• Enfin, le juge peut contraindre le conducteur à ne désormais conduire que les véhicules disposant d’un EAD, pour une période de 5 ans au maximum.

Combien de verres avant d’entrer en infraction ?

Cette question est autant plus importante que l’on peut avoir un taux d’alcool supérieur à 0,5g/l de sang sans montrer le moindre signe d’ivresse. Il faut savoir qu’en moyenne, un verre standard fait monter le taux d’alcool de 0,20 à 0,25 g par litre de sang. En conséquence, en deux verres, vous avez probablement passé le seuil de 0,5g par litre de sang. Pour ceux qui ont un permis de conduire probatoire, un seul verre peut déjà vous faire passer le seuil de 0,20g/l de sang. Il faut bien se rappeler que l’alcoolémie dépend de votre sexe et de votre masse corporelle. Si vous êtes une femme ou si vous n’avez pas une masse corporelle élevée, votre taux d’alcool dans le sang aura tendance à monter plus rapidement.

Le dépistage de l’alcoolémie

Le dépistage est effectué par les forces de l’ordre au moyen de l’éthylotest. En cas d’accident, le test est obligatoire si cet accident a entrainé un dommage corporel. Même en absence d’erreur de la part du conducteur, il sera soumis à l’éthylotest. L’éthylotest permet de mesurer le taux d’alcool dans l’air aspiré afin de déterminer approximativement la quantité d’alcool contenu dans le sang. Voici les équivalences entre les résultats de l’éthylotest et les seuils réglementaires. 0,5g/l de sang équivaut à 0,25 mg/l d’air aspiré. 0,20 g d’alcool par litre de sang équivaut à 0,10 mg/l d’air aspiré. Et si vous soufflez dans l’éthylomètre et qu’il indique 0,40mg/l d’air aspiré, c’est que vous avec un taux d’alcool de 0,80g/l de sang. En dehors des accidents, les policiers et gendarmes peuvent pratiquer le dépistage.

Les sanctions en cas de récidive

La récidive est la situation d’un automobiliste déjà condamné pour avoir eu un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80g/l de sang et qui dans un intervalle de 5 ans, est à nouveau contrôlé positif pour un taux d’alcool similaire dans le sang. La récidive ne concerne donc pas la contravention de taux d’alcool supérieur ou égal à 0,5g/l de sang, mais inférieur à 0,79g/l de sang.

Il s’applique au conducteur récidiviste la règle commune de la récidive qui est énoncée par l'article 132-10 du Code pénal dispose : le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. La récidive entraîne aussi automatiquement l'annulation du permis de conduire avec interdiction de demander un nouveau permis pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. Le conducteur récidiviste peut voir sa voiture confisquée, comme peine complémentaire.

La marge d’erreur technique pour les éthylomètres

La marge d’alcool était déjà prévue par le Code de la route pour la mesure du taux d’alcool dans le sang en vue de la détermination des infractions relatives à la consommation d’alcool au volant. Cependant les juges avaient la latitude de l’appliquer ou non. Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que la même devrait s’appliquer à tous. La conséquence en est que désormais, la marge d’erreur devra être prise en compte dans la mesure de l’alcool au volant. Le taux d’alcool sera donc mesuré comme suit :

• Pour la contravention : ≥ 0,28 mg/L d’air expiré ;
• Pour le délit : ≥ 0,44 mg/L d’air expiré.

Attention, la marge d’erreur n’est pas une marge de tolérance. Il s’agit plutôt d’une marge concédée pour prendre en compte les erreurs d’imprécision de l’outil de mesure qu’est l’éthylomètre.