Licence 4 : comment l'obtenir ?
La réglementation concernant la vente de boissons alcoolisées est très stricte.
De ce fait, l'exploitant qui souhaite les servir doit connaître toutes les règles liées à leur distribution.
D'où la nécessité de posséder un permis d'exploitation avec une validité de 10 ans, la licence 4 pour l'alcool à haut degré, et de réaliser les différentes déclarations obligatoires pour qu'un professionnel puisse proposer tous types de boissons alcooliques.
Mais comment faire pour obtenir la licence 4 ?
La licence 4 : qu'est-ce que c'est ?
La grande licence ou la licence 4 est un document autorisant un commerce à vendre des boissons alcoolisées du 4e et 5e groupe. La consommation de ces boissons doit se faire sur place.
Qu'il s'agisse d'un restaurant, d'un café ou de tout autre type de commerce proposant des boissons du 4e groupe, l'obtention d'un permis d'exploitation s'avère obligatoire. Afin d'obtenir ce permis d'exploitation, vous devez impérativement suivre un stage de formation d'une durée de 2 jours et demi pour les nouveaux exploitants. Par contre, si vous disposez déjà d'une expérience plus de 10 ans dans les débits de boissons, la durée de cette formation est réduite à une journée afin de mettre à jour vos acquis.
Mise à part la vente libre des boissons sans alcool, la licence 4 permet la vente des boissons alcoolisées en dessous de 18° ou du 3e groupe, les boissons du groupe 4 et 5, sans oublier les alcools distillés. Qu'il s'agisse de l'activité principale de votre commerce ou d'une activité complémentaire, avec la licence 4 vous pouvez vendre tous types de boissons tels que le vin, la bière et les liqueurs.
Il est à savoir qu'il existe 2 types de licence 4, notamment la licence pour la vente à emporter et la licence 4 pour la vente à consommer sur place. Il est toutefois à noter qu'avec la licence 4 pour consommation sur place, vous avez le droit de proposer des boissons à emporter.
Si vous possédez un restaurant et que vous ne vendez des boissons alcoolisées qu'à l'occasion des repas, c'est la licence spécifique restaurant que vous devez demander.
Les procédures à suivre pour obtenir une licence 4
La détention d'un permis d'exploitation et la réalisation d'une déclaration auprès de la mairie sont obligatoires pour l'obtention d'une licence 4.
Le permis d'exploitation
Ce permis est octroyé aux exploitants ayant suivi un stage de formation d'une durée de 2 jours et demi et il est valable pendant 10 ans d'exercice. Le permis d'exploitation est délivré par des centres de formation agréés.
La déclaration à la mairie
Par la suite, vous devez adresser une déclaration à la mairie, au moins 15 jours avant la date d'ouverture de votre établissement. En cas de changement de propriétaire, de gérant, ou de changement d'adresse, ce même délai est requis pour la mutation.
Le propriétaire de l'établissement doit remplir un formulaire de déclaration spécifique (Cerfa n°14407*01).
Achat ou transfert d'une licence 4
Pour l'achat ou le transfert de la licence 4, il faut s'adresser au service de la mairie qui prend en charge les licences. Vous devez vous munir de votre Cerfa. Il existe une exception : pour les débits de boissons en Alsace-Moselle et à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture.
Pour acheter la licence 4 en France, le prix peut aller de 7 500 € jusqu'à 50 000 €.
L'obtention d'un transfert de licence
La demande de transfert de licence est à faire lorsque le propriétaire souhaite transférer son fonds de commerce dans une autre commune. Cette demande de transfert doit être adressée au préfet de la nouvelle implantation.
Le préfet a le droit de refuser ou d'accepter la demande de transfert de licence.
Dans le cas où la demande de transfert est refusée, le préfet doit préciser le motif du refus et proposer les recours possibles pour l'exploitant. Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu un retour par rapport à votre demande de transfert, vous pouvez considérer que vous avez eu l'autorisation de la préfecture.
Il est toutefois à noter que l'annulation de la licence est possible si une décision de justice a prononcé la fermeture de l'établissement.
Dans ce cas-là, la demande de transfert ne peut pas aboutir.
La réglementation autour de la licence 4
Selon la nouvelle loi santé du 17 décembre 2015, l'activité des commerces vendant des boissons alcoolisées du 4e groupe doit être encadrée par quelques règles de fonctionnement.
La réglementation de la licence 4 est axée sur plusieurs points :
Le type d'établissement
La licence 4 est obligatoire pour tout établissement fournissant des boissons du 4e et 5e groupe. Elle est également accessible aux exploitants des snacks/bars, des restaurants, des discothèques.
L'exploitant peut aussi proposer à ses clients des produits du 2e et 3e groupe lorsqu'il possède la licence 4.
Les horaires
La fermeture des établissements détenant la licence 4 doit se faire à 2h du matin entre le samedi de Pâques et le 15 octobre. Pour le reste de l'année, l'établissement doit fermer à 1h du matin au plus tard. En ce qui concerne l'heure d'ouverture, ils ne peuvent ouvrir qu'à partir de 5h30. Cette condition est valable pour les discothèques, les boîtes de nuit et les night-clubs.
Pour les autres établissements dont la piste de danse ne constitue pas l'activité principale, tels que les cabarets et les bowlings, ils peuvent ouvrir à partir de 15 h.
La péremption d'une licence 4
La licence 4 est périmée en cas de non-exploitation d'une durée de 3 mois. La mutation et le transfert de la licence ne sont plus valables dans ce cas-là. La durée de non-exercice est à compter à partir de la dernière date de vente de boissons.
À partir de la date de péremption de la licence, l'exploitant ne peut plus continuer son activité, car il ne bénéficie plus du droit de l'exercer légalement.
La publicité autorisée pour la licence 4
Selon la loi Evin du 12 janvier 1991, la publicité des boissons alcoolisées doit respecter certaines règles.
La publicité des boissons de la 4e catégorie est possible par voie d'affichage et avec certaines indications telles que :
- le taux d'alcool de la boisson
- les coordonnées du fabricant, c'est-à-dire son nom et son adresse
- la composition de la boisson avec son mode de fabrication
- la référence gustative et olfactive
Les interdictions pour une licence 4
La commercialisation des boissons du 4e groupe est soumise à de nombreuses conditions. Elle est notamment interdite pour certains commerçants, à savoir :
- les stations-service ou bien les points de vente de carburant
- les marchands ambulants
Par ailleurs, l'utilisation des distributeurs automatiques pour les boissons de 4e catégorie est interdite. Il en est de même pour les offres forfaitaires.
