Le casier judiciaire : présentation, organisation et démarches pour l’obtenir !

Le casier judiciaire fait partie de ces pièces indispensables que doit posséder tout citoyen. Il récapitule l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne tout au long de sa vie. De ce fait, ce document officiel constitue une source d’informations très importantes pour les autorités administratives et les forces de l’ordre.

Toutefois, l’usage du casier judiciaire ne se limite pas qu’à l’État. Les employeurs du privé comme du public exigent souvent que cette pièce fasse partir du dossier de leurs candidats. À la lumière de ce papier, ils parviennent alors à se faire une idée plus exacte du comportement social de leurs postulants.

La demande d’extrait de casier judiciaire fait partie des procédures administratives les plus exécutées de nos jours. Toutefois, le processus est encore inconnu de plusieurs personnes. Si tel est votre cas, vous vous trouvez ici à la bonne adresse !

Cet article fournit un dossier complet sur le concept du casier judiciaire et ses non-dits. Nous y présentons la genèse du casier judiciaire ainsi que sa typologie et sa pertinence. Puis, après avoir expliqué la procédure de demande d’extrait, nous nous sommes intéressés à un point très important : l’effacement du casier judiciaire.

Il était une fois, le casier judiciaire…

Avant de s’intéresser de plus près au casier judiciaire, il serait avantageux de se demander comment ce concept est apparu dans le monde de la loi. D’une certaine manière, c’est la question à un million de dollars ! Alors, à quel moment les hommes ont-ils éprouvé le besoin de consigner par écrit les infractions commises ?

Pour répondre à cette question, remontons un peu dans le temps, dans les années 1800. À cette époque, les délinquants et autres individus de la même trempe étaient marqués au fer rouge. Cela permettait aux services de la police de mieux les identifier. Précisément, le motif imprimé sur la chair était une fleur de lys.

Le 31 Août 1832, pour des raisons d’éthique et de respect de la personne humaine, la France vote une loi qui établit la flétrissure. Seulement, il y a un problème. Comment les forces de l’ordre feront-elles désormais pour distinguer les récidivistes ? La nouvelle loi engendre ainsi une difficulté épineuse.

Très vite, le taux de criminalité augmente de manière inquiétante. La police a vraiment du mal à endiguer le mal. Toutefois, en 1848, le magistrat Arnould Bonneville de Marsangy a une idée géniale. Le Procureur du Roi à Versailles — ce qui équivaut à notre époque au titre de Procureur de la République — propose qu’on réalise des casiers judiciaires pour les repris de justice.

Il faudra plus de deux ans pour faire de ce projet audacieux une réalité. Pratique et visionnaire, de Marsangy suggère que le casier judiciaire soit réalisé sur des fiches. Ces dernières seront classées dans les juridictions de lieu de naissance des individus. En d’autres termes, une personne née à Grenoble aura son casier judiciaire à Grenoble, et pas dans une autre ville française.

Ainsi, le concept du casier judiciaire est venu à bout d’un problème réel. De simple document d’identification, il est devenu une pièce indispensable, par exemple pour l’exercice de certaines professions. Mieux, le casier se décline en plusieurs formules, toutes adaptées à des besoins de renseignements précis. Pour explorer ces possibilités, commençons par définir ce qu’est exactement un casier judiciaire.

Le casier judiciaire, un document peu ordinaire !

Concrètement, le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations prononcées contre quelqu’un par une autorité judiciaire. Son fonctionnement est semblable à celui d’un registre. À chaque nouvelle condamnation prononcée, une « ligne supplémentaire » sera ajoutée.

Dire que le casier judiciaire ne comporte que des condamnations serait manquer de pertinence. Les mentions que contient ce document se rapprochent plus des décisions de justice. Ainsi, la définition prend un sens plus général : le casier judiciaire contient toutes les sanctions prises par les juridictions contre une personne au sens physique.

Pour vous éclairer, voici la typologie détaillée des sanctions mentionnée dans ce document :

• Les condamnations prononcées par le Tribunal de police, le tribunal correctionnel, les juridictions commerciales ou la cour d’Assises. Il s’agit notamment de contraventions de 5^e classe, crimes et délits ;
• Les mesures de composition pénale et jugements relatifs à la déchéance parentale ;
• Les décisions disciplinaires et administratives ;
• Les peines, dispenses de peines et ajournement prononcés ;
• Les grâces, suspensions, commutations et réductions de peines ;
• La libération conditionnelle ;
• Les arrêtés d’expulsion pris à l’intention des étrangers.

En 2018, près de 550 000 condamnations furent inscrites au casier judiciaire. Parmi celles-ci, 0,4 % étaient des crimes, 99,1 % des délits et 0,5 % des contraventions de 5^e classe. Cela fait tout de même beaucoup de travail pour le Ministère de la Justice et ses organismes rattachés !

Heureusement, il y a moyen de faire plus simple. Le casier judiciaire se décline en un bulletin qui résume les décisions. Ce bulletin existe en trois types, chacun avec une présentation et un usage différent. Ainsi, on distingue :

• Le bulletin n° 1 ;
• Le bulletin n° 2 ;
• Le bulletin n° 3.

Le bulletin n° 1, l’historique judiciaire de la personne concernée

L’extrait de casier judiciaire n° 1 répertorie toutes les décisions du casier général relatives à la personne concernée. Il s’agit du bulletin le plus complet possible, puisqu’on y trouve même les condamnations pénales prononcées lorsque cette personne était mineure. Peines d’emprisonnements, révocation de sursis ou mesures disciplinaires, rien n’y manque.

En pratique, le bulletin judiciaire n° 1 est surtout utilisé par les magistrats. Son rôle est de leur permettre d’adapter les condamnations à rendre en fonctions des antécédents judiciaires d’un individu. Par exemple, une personne qui a déjà été condamnée pour violences aggravées se verra attribuer une sanction plus importante en cas de récidive.

Établi aussi bien à l’intention des majeurs comme des mineurs, le bulletin n° 1 permet aux forces de l’ordre d’avoir un suivi rapide des délinquants. Toutefois, les condamnations s’effacent automatiquement si, au bout d’un certain temps, la personne concernée n’a commis aucun crime.

Notez que le bulletin numéro 1 ne peut être obtenu ni consulté par d’autres personnes, hormis les autorités judiciaires. Le but est d’éviter que des informations sensibles ne tombent entre des mains autres que celles de la justice. Par contre, l’avocat d’un prévenu peut obtenir une copie de son extrait de casier judiciaire pour préparer sa défense.

Le bulletin n° 2, un bilan des peines d’emprisonnement prononcées

Le contenu du bulletin n° 2 est plus spécifique. Il retient l’intégralité peine d’emprisonnement pour les crimes et délits commis par le concerné, comme dans le cas du bulletin n° 1. Par exemple, on peut y retrouver les compositions pénales, les décisions à l’encontre des mineurs ou encore des condamnations avec sursis. Seules les peines exemptes d’une réhabilitation ne figurent pas sur ce bulletin.

La consultation de l’extrait de casier judiciaire n° 2 est permise aux représentants de la loi, aux autorités militaires et des administrations publiques. Toutefois, certains employeurs privés pour vous permettre d’exercer une activité peuvent exiger ce document. Ce n’est en effet, un secret pour personne qu’un casier vierge a l’air plus rassurant sur la personnalité de l’individu à recruter.

Le bulletin n° 3, un résumé de condamnations particulières

Ce dernier casier judiciaire est le plus restreint des trois. Il ne retient que les condamnations les plus graves et les peines privatives de droit. De ce fait, on y retrouve les sanctions pour crimes et délits supérieurs à deux ans d’emprisonnement sans sursis, les déchéances ou incapacités. L’interdiction de mener une activité professionnelle impliquant des mineurs se classe dans cette catégorie.

Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne intéressée. S’il s’agit d’un mineur, ce sera à son représentant légal que revient ce droit. Ce dernier peut en faire la demande en ligne ou par courrier. Découvrons plus en détail les démarches à mener pour se faire délivrer un extrait de casier judiciaire.

Faire une demande de casier judiciaire : comment s’y prendre ?

Que ce soit dans le cadre d’un recrutement professionnel ou d’une procédure de justice, le casier judiciaire est un document très pratique. Mieux que des éloges, il prouve votre bonne foi auprès des autorités comme de certains organismes privés. Un jour ou l’autre, vous pourriez être amené à en fournir.

Par conséquent, connaître les démarches à effectuer est nécessaire pour vous permettre de gagner du temps. En tout, il y a trois méthodes que vous pouvez essayer pour être satisfait. Nous allons les présenter. Mais avant, il faut souligner que la procédure de demande de bulletin est entièrement gratuite. À peu de choses près, vous n’aurez rien à payer.

Entrons à présent dans le vif du sujet !

Demander un extrait par courrier

La bonne vieille méthode pour obtenir un extrait de casier judiciaire consiste à formuler une demande par voie postale. Cela fait par le biais du formulaire Cerfa n° 10071*14. Il s’agit d’un document qui permet d’apporter les précisions sur l’identité du demandeur, son adresse, ses coordonnées et autres informations personnelles.

Prenez le temps de bien remplir ce formulaire. Après cette étape, il faudra l’envoyer à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National, 44317 Nantes CEDEX 3. Petite précision pour ceux qui sont nés à l’étranger : ils doivent ajouter à leur demande une copie recto-verso de leur pièce d’identité.

Le temps de réponse ne dépasse pas plus de deux semaines, en général. Ceci reste valable pour les nationaux comme pour les étrangers. Enfin, la démarche étant certes gratuite, il faudra compter néanmoins les frais d’envoi de votre demande par la poste vers la juridiction compétente.

Formuler votre demande par fax

Le fax est également un canal efficace pour transmettre une demande d’extrait du bulletin de casier. Toutefois, le message transmis doit également comprendre une copie de votre carte d’identité. Ainsi, l’ensemble est faxé au Casier Judiciaire National au 02 51 89 89 18.

Pour des raisons évidentes, il n’est pas possible de revoir votre extrait de casier judiciaire par fax. De ce fait, au moment de la demande, le concerné doit préciser s’il désire recevoir son document par courrier ou par courriel. La seconde option est assez avantageuse. À ce niveau, la réponse parvient en 24 heures au maximum pour les personnes nées en France.

Faire votre demande en ligne 

Depuis quelques années, l’État a entamé une approche de dématérialisation des formalités effectuées dans les administrations publiques. La preuve, les démarches relatives à l’obtention ou la modification des cartes grises se font dorénavant en ligne, sur le site de l’ANTS. Ce processus informatisé et automatisé simplifie véritablement les choses !

En se rendant sur le site du Ministère de la Justice, le demandeur peut dorénavant faire sa demande d’extrait de casier judiciaire. Tout ce qu’il doit faire, c’est remplir le formulaire Cerfa n° 10071*14 en ligne. Les étapes à suivre se résument comme suit :

• Aller sur le site du Ministère ;
• Informer la section « Date et lieu de naissance » ;
• Mentionner une adresse e-mail valide ;
• Remplir les champs pour vous identifier ;
• Sélectionner le bouton « Suivant » au bas de page du formulaire ;
• Confirmer sa demande après avoir contrôlé l’exactitude des informations fournies.

Par la suite, le demandeur reçoit une notification par mail. Elle confirmera que sa requête de demande d’extrait de casier judiciaire est bien prise en compte.

Effacement du casier judiciaire : que faut-il savoir sur le sujet ?

En avez-vous déjà entendu parler ? Oui, sans doute. L’effacement est un terme étroitement au concept de casier judiciaire. Sa compréhension est très importante, car elle peut vous aider à améliorer le « profil » de ce document officiel.

Pour commencer, les condamnations présentes sur le casier judiciaire ne sont pas faites pour y rester indéfiniment. Certaines d’entre elles disparaissent au bout d’un certain temps, sans laisser de traces. Tout dépend de la gravité de la peine prononcée, du motif et du nombre d’années qui s’écoule à compter du jour où la condamnation a été prise.

L’effacement est un processus naturel. La loi a, en effet, prévu une durée pour chaque mention présente dans le casier judiciaire. Néanmoins, il est possible de bénéficier d’un effacement anticipé à condition de remplir les conditions exigées. Effacer son casier revient donc à nettoyer son ardoise aux yeux de la loi !

L’intérêt de cette procédure est vraiment considérable. Très souvent, les personnes se voient refuser certains emplois dans le secteur privé comme public à cause de leurs antécédents judiciaires. Le motif avancé est que les condamnations sont incompatibles avec les spécificités du poste à pourvoir.

Ainsi, à défaut d’un casier judiciaire vierge, l’effacement facilite la réinsertion professionnelle des individus concernés. Il évite ainsi que des erreurs du passé n’aient à impacter son parcours professionnel, au risque de l’empêcher de réaliser son potentiel. Cette procédure légale est salutaire !

Pour qu’elle soit prise en compte, la demande d’effacement doit répondre à certaines conditions. De quelles conditions parle-t-on ?

La demande d’effacement : comment l’effectuer ?

Encore appelée réhabilitation, la demande d’effacement ne peut pas être exécutée par n’importe quelle personne motivée par le désir d’alléger son casier judiciaire. Le demandeur devra remplir certains critères. Examinons-les :

• Avoir subi les conséquences de la condamnation prononcée, qu’il s’agisse de privation de liberté, d’heures de travaux d’intérêt général, de paiement d’amende ou encore de versement de dommages-intérêts. Cependant, si la peine ne peut plus être exécutée pour cause de prescription, cette prescription ne vous sera aucunement imputée ;
• Ne pas avoir déjà bénéficié d’une réhabilitation durant les dix dernières années ;
• Accepter de subir un délai d’épreuve. Ce dernier peut varier de trois à dix ans selon la nature de votre peine et des faits pour lesquels vous sollicitez précisément une réhabilitation.

D’un point de vue général, ces critères sont les plus importants. Toutefois, selon le type de décision judiciaire qu’il envisage d’effacer, le demandeur peut être amené à remplir d’autres critères.

Ensuite, la requête doit être déposée auprès du Procureur de la République. Compte tenu de l’importance de son importance, le demandeur doit expliquer en détail les raisons qui le poussent à solliciter une réhabilitation judiciaire. L’argumentaire doit être précis et pertinent.

Le dossier à constituer doit apporter un regard détaillé sur votre situation actuelle, tout en prouvant que vous vous êtes acquittés de vos devoirs vis-à-vis de la justice. De cette manière, l’autorité judiciaire pourra reconsidérer vos condamnations. Pensez donc à fournir :

• La copie du jugement qui statue sur votre condamnation ;
• La preuve du paiement des amendes et des dommages et intérêts ;
• Votre contrat de bail et la quittance des loyers ;
• Votre contrat de travail et les fiches de paies ;
• Votre livret de famille et tout acte d’état civil permettant d’apprécier votre situation familiale ;
• Toutes les pièces qui peuvent servir de justificatif afin d’apprécier votre situation professionnelle et personnelle.

La suite est bien simple. Vous serez convoqué par un juge, en présence du procureur et de l’avocat qui suit votre dossier. Le juge mènera avec vous un débat contradictoire pour examiner si la loi devrait vous accorder cette faveur. Par la suite, la décision finale sera prise et communiquée à vous et votre avocat.

Les délais relatifs à l’effacement des condamnations

Théoriquement, les condamnations qui apparaissent dans le casier judiciaire ne le sont pas à vie. Au bout d’un certain délai – il varie en fonction des peines prononcées par l’autorité judiciaire – certaines peines disparaissent du document.

Dans le cas des crimes graves

Pour toutes les mentions qui figurent dans le casier judiciaire, après 40 ans, elles en sont retirées. Mais attention, ce principe ne prévaut pas dans le cas des crimes jugés « crimes contre l’humanité ». Ces crimes, eux, ne s’effacent jamais.

Le délai de 40 ans n’est pas la seule condition qui existe en matière d’effacement. En voici un autre : lorsque le condamné décède, ses peines disparaissent automatiquement. De même, lorsqu’il atteint l’âge de 80 ans, ses condamnations n’existent plus.

Dans le cas des petites peines et contraventions

Les contraventions et les dispenses de peine sont insérées dans le bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Pour ces peines, il n’y a pas besoin d’attendre 40 ans ou la mort du condamné pour espérer leur disparition. À compter du jour de prononciation définitive de la condamnation, un délai de 3 ans est enclenché. Au bout de ce délai, la condamnation est retirée du casier judiciaire.

Prenons un exemple pour expliquer. Un individu A reçoit une dispense de peine le 1^er janvier 2021. À compter de vingt jours après la prononciation de la décision, il est possible d’interjeter appel. Cependant, admettons que cette démarche n’a pas été effectuée. Ainsi, au bout de 20 jours, soit le 20 janvier 2021, la condamnation commence effectivement à être appliquée. Après 3 ans, soit le 20 janvier 2023, elle disparaitra automatiquement du casier judiciaire de la personne concernée.

L’effacement des condamnations dans les bulletins n°2 et n°3

Lorsqu’une condamnation est retirée du bulletin n°2, elle est automatiquement supprimée du bulletin n°3. Il en est de même de tous les effets liés à la prononciation de la peine. Par exemple, si une interdiction d’exercer avait été prononcée, elle est levée. De même, toutes les décisions de justice qui empêchent le sujet de jouir pleinement de ses droits et d’avoir des obligations – on parle de sa capacité – sont oubliées.

Cela dit, même si les peines ne sont plus valables, elles continuent de figurer dans le bulletin n°1 du casier judiciaire. Il est donc possible pour les autorités judiciaires de les consulter si elles le souhaitent. C’est important, car sur la base des précédentes condamnations, elles peuvent en formuler de nouvelles lorsque le sujet commet de nouvelles infractions.

Conclusion

En somme, le casier judiciaire est un document utile, puisqu’il renseigne sur le parcours d’une personne avec la justice. On y retrouve toutes les condamnations, les amendes et les autres délits qu’il a commis. À partir des informations que contient le document, les autorités judiciaires peuvent prononcer de nouvelles peines à son encontre.

Le casier judiciaire comprend trois bulletins : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Lorsque des peines sont prononcées contre une personne et qu’elles sont mentionnées dans son casier judiciaire, en fonction de leur contenu, elles peuvent être effacées au bout d’une certaine période prédéfinie. Un extrait de casier judiciaire peut être demandé selon diverses procédures.