Le casier judiciaire : quelles décisions y sont inscrites

On résume souvent le casier judiciaire à une liste de condamnations. C'est inexact, et l'écart compte : ce que le fichier enregistre relève plus largement des décisions de justice, c'est-à-dire de l'ensemble des sanctions prises par les juridictions contre une personne physique. Son fonctionnement est celui d'un registre, où chaque nouvelle décision ajoute une ligne.

La liste des décisions inscrites

Sept catégories de décisions figurent au casier judiciaire :

• les condamnations prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, les juridictions commerciales ou la cour d'assises, c'est-à-dire les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes ;
• les mesures de composition pénale et les jugements relatifs à la déchéance parentale ;
• les décisions disciplinaires et administratives ;
• les peines, les dispenses de peine et les ajournements prononcés ;
• les grâces, suspensions, commutations et réductions de peines ;
• la libération conditionnelle ;
• les arrêtés d'expulsion pris à l'encontre d'étrangers.

Deux points méritent d'être relevés dans cette liste. Les décisions favorables y figurent au même titre que les condamnations : une grâce, une réduction de peine ou une libération conditionnelle sont enregistrées. Et le casier dépasse le champ pénal strict, puisqu'il accueille des décisions des juridictions commerciales et des décisions administratives.

Combien de décisions chaque année

En 2018, près de 550 000 condamnations ont été inscrites au casier judiciaire. Leur répartition dit beaucoup de la matière traitée :

• 99,1 % de délits ;
• 0,5 % de contraventions de 5e classe ;
• 0,4 % de crimes.

Le délit représente donc l'écrasante majorité des inscriptions. C'est aussi ce qui explique le volume de travail que représente la tenue du fichier pour le ministère de la Justice et les organismes qui lui sont rattachés.

Ce que le bulletin n° 1 conserve de plus que les autres

Le bulletin le plus complet répertorie toutes les décisions du casier général relatives à la personne, y compris les condamnations pénales prononcées lorsqu'elle était mineure. Peines d'emprisonnement, révocations de sursis, mesures disciplinaires : rien n'en est retranché.

Son usage explique cette exhaustivité. Il sert aux magistrats à adapter la peine aux antécédents : une personne déjà condamnée pour violences aggravées encourt une sanction plus lourde en cas de récidive. Il permet également aux forces de l'ordre un suivi rapide des délinquants.

Deux tempéraments s'y appliquent. Les condamnations s'effacent automatiquement si, au bout d'un certain temps, la personne concernée n'a commis aucun crime. Et l'avocat d'un prévenu peut en obtenir copie pour préparer la défense de son client, alors même que ce bulletin ne sort pas du cadre judiciaire.

Ce que le casier enregistre et ce que l'on peut en voir

Ce que le fichier contient et ce qu'un extrait laisse voir sont deux choses distinctes. Les décisions énumérées plus haut sont toutes inscrites au casier ; elles n'apparaissent pas toutes sur le bulletin que l'on peut demander pour soi-même, qui ne retient que les condamnations les plus graves.

C'est ce qui explique qu'un extrait revienne parfois vierge alors qu'une décision a été prononcée. Le détail de ce que chaque bulletin retient, et de qui peut le demander, figure sur la page consacrée à l'extrait de casier judiciaire n° 3.

Deux autres pages traitent la suite : le délai d'attente du casier judiciaire pour le temps de la démarche, et l'effacement du casier judiciaire pour les conditions dans lesquelles une mention disparaît.