Épicerie de nuit : Toute la législation en matière d’exploitation

Le succès des commerces alimentaires nocturnes auprès d’une clientèle sans cesse croissante est connu de tous.
C’est toujours soulageant de savoir qu’on peut aller chercher des aliments de dépannage dans une épicerie du coin.
Ces superettes sont parfois ouvertes jusqu’au lever du jour.
Si les produits alimentaires et accessoires d’hygiène sont régulièrement vendus, il faut dire que les boissons alcoolisées et les sandwichs passent en pole position en ce qui concerne les recettes.

De nombreux entrepreneurs ont pris conscience de la rentabilité de cette activité qui renforce la proximité et se sont lancés dans l’exploitation des épiceries de nuit.
Ils ont certainement vu juste.
Mais La pérennité et la rentabilité de leur entreprise sont fonction du respect de la législation en vigueur.

En effet, quand on parle d’exploitation et de vente de boissons alcoolisées ou d’aliments de première nécessité, il faut également entendre réglementation, autorisation ou sanction.
Vous avez peut-être comme de nombreux entrepreneurs, senti le coup et vous envisagez de prendre une part active de ce marché en plein essor.
Nous faisons dans cet article le point sur la législation en matière d’exploitation.

L’obligation de suivre la formation Permis d’exploitation

Toute personne vendant des boissons alcoolisées est tenue de suivre une formation Permis d’exploitation.
La durée de la formation et le contenu varient sensiblement en fonction du public concerné.

À qui s’adresse le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) ?

Le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN), est délivré à la suite d’une formation.
Celle-ci s’adresse en effet à tous les exploitants d’établissements désirant vendre des boissons alcoolisées la nuit. On désigne sous le vocable de boissons alcoolisées, les produits de types bières, vins, liqueurs et toutes les catégories de boissons pourvu que leur commercialisation ou leur consommation ne fasse pas l’objet d’une interdiction.

À l’issue de la formation Permis d’exploitation, le stagiaire obtient un permis dont il peut se prévaloir pour obtenir par la suite une autorisation de vente de boissons alcoolisées la nuit.

La formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) s’adresse en effet à certains établissements. On peut citer parmi ceux-ci :

• Les épiceries de nuit
• Les supérettes
• Les commerces à distance
• Les caves à vin
• Les services de livraison à distance
• Les supérettes

Le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) est également nécessaire quand il s’agit des ventes sur internet. Il permet en effet aux exploitants de ces établissements précités de vendre des boissons alcoolisées de 22 heures à 8 heures.

Où suivre la formation PVBAN ?

La formation PVBAN dure 7 heures et se déroule au cours d’une journée.
Conformément à l’article 94 de la loi HPST N° 2009-879 du 21 juillet 2009, il est de l’obligation de toute personne affectée à la vente de boissons alcoolisées à emporter entre 22h00 et 8h00, de suivre une formation de 7 heures.

Pour suivre la formation PVBAN, vous avez le choix entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ce qui concerne les établissements publics, la formation se déroule dans les locaux de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).
Si vous faites le choix des établissements privés, sachez qu’il existe de nombreux organismes sur le territoire national qui sont agréés par le Ministère de l’Intérieur.

Combien coûte la formation PVBAN ?

Il n’existe pas un prix fixe en ce qui concerne la formation PVBAN. Chaque organisme fixe en effet son prix en fonction de plusieurs critères. La détermination du prix est fonction de ces paramètres suivants :

• Le nombre de participants
• Le mode de formation : Présentiel ou en ligne
• Le lieu de situation de l’organisme
• Le suivi après formation

En général, le coût de la formation PVBAN est d’environ 250€.

Quel est le contenu de la formation PVBAN ?

Les stagiaires sont sensibilisés au cours de la formation sur la réglementation en vigueur en ce qui concerne l’exploitation d’établissements vendant des boissons alcoolisées la nuit.

Le programme de formation PVBAN porte généralement sur :

• Les aspects théoriques du droit et son application au secteur de la vente de boissons alcoolisées la nuit
• Les conditions d’ouverture d’un établissement
• Les obligations qui incombent à l’exploitant
• Les obligations liées à l’établissement telles l’affichage des prix et les pratiques commerciales contraires à la réglementation
• La prévention et la protection de la santé publique

Faut-il des prérequis pour suivre une formation PVBAN ?

Si vous êtes un futur exploitant d’une épicerie, point n’est besoin d’avoir des prérequis pour suivre la formation PVBAN.
Celle-ci se déroule généralement en langue française.
S’il s’avère que vous n’êtes pas francophone, il est préférable de vous renseigner au préalable sur la langue dans laquelle la formation sera dispensée.

Pour ce qui concerne les méthodes d’évaluation et d’apprentissage, elles se présentent sous la forme des QCM (Écrit ou oral), des quizz ou des évaluations à chaud. Il faut par ailleurs rappeler qu’il y a également des organismes qui offrent aux stagiaires la possibilité de suivre une formation en individuel ou dans les locaux d’entreprise.

Par ailleurs, les formations se déroulent sous forme de session. Pour certains organismes, la formation ne débute qu’une fois le quorum atteint. Vous gagnerez donc beaucoup à retenir la session de formation dont le calendrier est compatible à votre emploi du temps.
Quoi qu’il en soit, sachez qu’il existe de nombreux organismes sur l’étendue du territoire national.
En fonction de votre zone territoriale, vous trouverez certainement l’organisme de formation le plus proche de chez vous.

Quelle licence pour une épicerie de nuit ?

Une fois que vous avez suivi la formation PVBAN et obtenu le PVBAN, cela ne vous donne pas pour autant le droit de vendre des boissons alcoolisées la nuit. Encore faudrait-il disposer d’une licence adéquate.
Cela passe par une déclaration d’ouverture auprès de l’autorité municipale du lieu d’exploitation ou du lieu de résidence de l’épicier.

La déclaration administrative doit en effet être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement d’épicerie, qu’il s’agisse d’une mutation ou d’une translation de propriété.

C’est au cours de cette formalité que vous serez également titulaire d’une des deux licences suivantes :

• La petite licence à emporter
• La licence à emporter

La petite licence à emporter concerne les ventes de boissons alcoolisées dont le taux d’alcool est inférieur à 18°. Pour ce qui concerne la licence à emporter, elle concerne les boissons affichant un taux d’alcool supérieur à 18°.

Le respect des normes d’hygiène alimentaire

L’épicerie peut être définie comme un commerce de détail et de proximité dans lequel le client a aisément accès aux produits du quotidien ou aux produits de consommation courante. Certains parlent également de supérette pour désigner l’épicerie.
À travers cette définition, on comprend dès lors que l’épicier manipule des denrées alimentaires au quotidien.

C’est pour cette raison que la loi fait obligation à l’épicier de respecter les normes d’hygiène alimentaire dans le cadre de la manipulation et du stockage des denrées et produits frais. L’épicier doit donc suivre une formation Hygiène alimentaire HACCP.
C’est ce ressort du règlement CE n°852/2004 relatif aux règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires.

Cependant, depuis le 1^er Octobre 2012, les établissements de restauration commerciale et les épiceries de produits vendus en vrac ne sont plus tenus de faire former tous leurs membres.
Conformément à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime, il suffit qu’une seule personne de l’épicerie ou de l’établissement concerné, justifie de cette formation.

Au cours de la formation Hygiène alimentaire, les stagiaires sont sensibilisés sur les pratiques permettant de préserver la qualité et la sécurité des aliments et les mécanismes à mettre en place pour ne pas les altérer.
On enseigne également au cours de ladite formation, les types de documents à présenter en cas de contrôle de même que les normes réglementaires.

L’épicier de nuit face à la protection des mineurs

Les mineurs font l’objet d’une protection spéciale en matière pénale.
Toute atteinte à la réglementation établie est particulièrement réprimée.
La responsabilité de l’épier sera donc engagée, s’il vend des boissons alcoolisées à un mineur.
Le législateur va jusqu’à interdire de proposer gratuitement ces boissons alcoolisées aux mineurs.

Par ailleurs, les distributeurs automatiques de boissons alcoolisées sont interdits d’installations dans tout établissement. En effet, avant de servir ou de vendre des boissons alcoolisées, l’épicier doit s’assurer de l’âge du client.
La loi l’habilite à se renseigner à ce sujet, lorsqu’il a des doutes.

L’épicier et l’impératif de santé publique

La santé publique est l’une des composantes de la trilogie de l’ordre public. Au cours de la formation, un accent majeur est mis sur les règles relatives à la santé publique. Conformément à cet impératif qui pèse sur les exploitants d’épicerie de nuit, ces derniers doivent en effet mettre tout en œuvre pour connaitre l’origine des boissons qu’ils commercialisent. Les circuits d’approvisionnement doivent être connus.

Les contrôles pour s’assurer du respect des règles en vigueur en matière de santé publique sont régulièrement diligentés. S’il s’avère que l’épicier s’est rendu coupable de vente de boissons frelatées, sa responsabilité pénale sera alors engagée. Il convient de rappeler qu’il existe une différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

En droit, on dit qu’une responsabilité civile est engagée, lorsqu’un fait quelconque de l’homme cause des dommages à autrui. Celui dont la responsabilité civile est engagée doit donc payer des dommages et intérêts à la personne ayant subi les dommages. Par contre, la responsabilité pénale fait intervenir généralement une peine privative de liberté ou le paiement d’une amende.

Par ailleurs, l’épicier de nuit est également tenu de veiller à l’état des produits alimentaires qu’il met à la vente tels que les spaghettis, les boîtes de pâté ou les conserves.

La réglementation sur les stupéfiants

Au cours de la formation PVBAN, les formateurs attirent entre autres l’attention des futurs exploitants d’épicerie sur la législation en rapport avec les stupéfiants. Les règles sont en effet très corsées et toute atteinte engage la responsabilité pénale du contrevenant.

Il est donc strictement interdit de commercialiser ou de détenir des stupéfiants dans une épicerie. Celle-ci ne doit en aucun cas servir de lieu d’entreposage ou de trafic de stupéfiants.

L’obligation de vendre des éthylotests

Les épiceries de nuit sont tenues depuis le 1^er Juillet 2021 de proposer des éthylotests à la vente au profit de leur clientèle. Il peut s’agir des éthylotests chimiques ou électroniques.

Pour déterminer le nombre d’éthylotests au minimum qu’il faut mettre en vente, il faut se référer à l’espace réservé à l’alcool dans l’épicerie. Pour définir l’espace d’occupation, on prend en compte la totalité des mètres linéaires des rayons alcools.

Lorsque la totalité des mètres linéaires est en-dessous de 20 mètres, le nombre minimum d’éthylotests à mettre en vente est de 10 éthylotests. Dans le cas contraire, il faudrait plutôt un nombre minimum de 25 éthylotests.

Pour ce qui concerne l’endroit où les éthylotests mis à la vente doivent être rangés, la réglementation distingue deux hypothèses : Le cas où l’épicier de nuit vend uniquement des boissons alcoolisées et celui où il vend des boissons alcoolisées avec d’autres produits alimentaires. Dans le premier cas, l’épicier a la possibilité de placer ces éthylotests soit au rayon d’alcool soit vers les caisses. Dans le second, il est tenu de les disposer au rayon d’alcool.

Il faut toutefois savoir que la loi impose également de rendre ces éthylotests destinés à la vente, visibles par les clients. La place réservée à l’affichette détermine le contenu des inscriptions mentionnées.

Les obligations d’affichage qui pèsent sur l’épicier

L’exploitant d’une épicerie est tenu de respecter plusieurs obligations d’affichage dont l’affichage des heures de non-autorisation de vente d’alcool, l’affichage de la liste des produits et de leurs tarifs ou encore l’affichage mentionnant l’interdiction de vente d’alcool à crédit ou aux mineurs.

L’affichage des heures de non-autorisation de vente d’alcool

L’affichage des heures de vente d’alcool a d’abord une portée d’ordre général. Cela veut dire que l’épicier a l’obligation de rendre publiques les heures d’ouverture et de fermeture de son établissement.

En effet, pour des raisons liées au maintien de l’ordre public, il arrive que les autorités municipales ou préfectorales procèdent à un réaménagement des heures d’ouverture ou de fermeture à travers la prise de certains arrêtés. Pour assurer l’exécution de ces règles, la loi enjoint aux exploitants d’épicerie de rendre publiques les heures de vente des produits commercialisés. Le bien-fondé de cette obligation d’affichage des heures de fermeture se justifie par le fait que la clientèle doit être informée que l’épicier n’est pas autorisé à vendre à une certaine heure donnée.

Tout manquement au respect des heures prescrites expose l’exploitant concerné au paiement des dommages et intérêts. Le préfet et le maire sont également habilités à fixer des amendes.

L’affichage de la liste des produits et de leurs tarifs

Les épiciers et les exploitants d’établissement commercialisant des boissons alcoolisées ou des produits d’alimentation sont tenus à une obligation d’afficher la liste des produits et des tarifs correspondants. Ainsi, la clientèle ne sera pas tenue de demander continuellement le prix et pourra ainsi mieux se déterminer.

D’un autre point de vue, l’affichage des produits et des tarifs équivalents permet aux agents de la police municipale de s’assurer que l’épicier ne commercialise pas des produits interdits de vente ou de consommation. À toutes fins utiles, il est de votre intérêt de veiller à une déclaration exacte des produits commercialisés comparativement à la liste affichée pour ne pas faire les frais d’une fausse déclaration.

L’affichage mentionnant l’interdiction de vendre des boissons d’alcool à crédit et aux mineurs

Les affiches dont il s’agit sont à télécharger sur le site du ministère de la santé. Le format d’impression indiqué est le format A5 (14,8 X 21 cm). Ces affiches doivent être posées suivant le cas, dans les rayons ou au niveau de la caisse.

Sur ces affiches, on peut en effet lire deux informations capitales. Il est interdit de vendre de l’alcool ou d’en proposer gratuitement aux mineurs. La deuxième information porte sur l’interdiction de vente de l’alcool à crédit.

Les normes de pesage des aliments

Les produits alimentaires sont souvent vendus en vrac dans les épiceries. Cela nécessite donc des instruments de pesée. Ceux-ci ne sont toutefois pas choisis au hasard. Ils font l’objet d’un contrôle de la part des organismes habilités et cela tous les 2 ans.

Pour être dans les normes, vous devez donc recourir au Service de métrologie de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Les règles en matière de sécurité et d’accessibilité dans l’épicerie

L’épicerie est classée dans la catégorie des Établissements Recevant du Public (ERP). À ce titre, elle doit respecter certaines règles en matière de sécurité et d’accessibilité.

Pour rappel, il y a en effet plusieurs catégories d’ERP avec des échelons de réglementations. Cela dépend du type d’activité et de la jauge de l’établissement concerné. Pour d’amples informations, vous gagnerez beaucoup à vous rapprocher de la mairie d’implantation.

Par ailleurs, depuis le 22 Octobre 2017, les Établissements Recevant du Public ont désormais pour obligation de mettre à la disposition de leur clientèle, un registre public d’accessibilité. Les exploitants d’épicerie peuvent télécharger un guide pratique et des supports pré-remplis sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

L’objectif de la tenue de ce registre est de fournir des informations au public sur le degré d’accessibilité de l’établissement concerné.

Les règles en matière commerciale

L’épicier n’est pas moins un commerçant. À ce titre, il doit respecter les règles relatives aux bonnes pratiques commerciales. Cela implique donc de procéder à l’affichage des prix avec montant de la TVA et le montant Toutes Taxes Comprises (TTC).

Par ailleurs, l’épicier doit également veiller au respect des règles commerciales comme l’interdiction de la concurrence déloyale ou l’interdiction de la vente à perte. En outre, l’exploitant d’une épicerie doit aussi fournir une note ou une facture à ses clients.

La déclaration à la SACEM

La déclaration à la SACEM est une obligation pour l’épicier qui envisage de diffuser de la musique dans son établissement. Cette déclaration impose un paiement de redevance au titre des droits d’auteur. Les droits sont fixés de manière forfaitaire et leur montant dépend de la taille de l’épicerie en question.

 Les sanctions administratives en cas de manquement aux obligations

Les manquements auxquels l’épicier peut se rendre coupable sont sanctionnés par l’autorité compétente. Il peut s’agir de sanctions prononcées par un juge lorsqu’un litige est déféré devant lui, ou de sanctions administratives lorsqu’elles sont prononcées par une autorité municipale ou préfectorale.

Pour ce qui concerne les sanctions administratives, il existe en effet une palette assez large de sanctions, en fonction de la gravité de la faute commise ou s’il s’agit d’un cas de récidive.  L’administration peut prononcer suivant le cas :

• Un avertissement
• Une mise en demeure
• Des amendes
• Une fermeture administrative

Nous allons nous intéresser à la sanction la plus préjudiciable en matière administrative. Il s’agit en effet de la fermeture décidée par l’autorité préfectorale ou municipale. Elle emporte en effet de lourdes conséquences financières et peut aboutir à une perte de la clientèle.

En effet, conformément à l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet a le plein pouvoir pour prononcer une décision de fermeture administrative. Mais il ne peut la prononcer pour une durée supérieure à 6 mois. Il est arrivé que le préfet prononce une fermeture administrative pour 9 jours, 1 mois, 2 mois, trois mois ou six mois.

Rien n’empêche toutefois que la décision de fermeture administrative soit corsée d’une annulation du Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). Il convient de rappeler que la décision de fermeture ou toute décision prise consécutivement à un manquement à la législation, doit être motivée. Il doit s’agir d’un trouble avéré à l’ordre public. Cette décision doit également obéir au principe de proportionnalité et de stricte nécessité.

Dès lors que la sanction qui a été prise n’est de votre avis, ni justifiée, ni nécessaire et ni proportionnelle, vous avez la possibilité de porter le litige devant le juge administratif qui pourrait vous rétablir dans vos droits.