Panorama des informations à connaitre sur le statut de micro-entrepreneur

Le statut d’autoentrepreneur est choisi par des milliers d’entrepreneurs qui souhaitent devenir indépendants.
Devenir autoentrepreneur vous permet de tenir une comptabilité simplifiée et de profiter d’un régime fiscal et social avantageux.

Certains deviennent indépendants et freelances pour bénéficier d’un complément de revenu, ou pour rendre légitime une activité jusque-là non déclarée.
Que vous soyez étudiants, retraités, demandeurs d’emploi, salariés (CDI, CDD, intérim…), fonctionnaires à mi-temps ou à temps plein, vous pouvez créer votre auto-entreprise ou microentreprise.
Cependant, il existe quelques exceptions pour les travailleurs non-salariés (TNS), les travailleurs en congé de maternité ou de paternité et les salariés dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence et qui veulent créer une activité d’auto entrepreneuriat avec la même activité.

Les démarches de création d’une microentreprise sont très simples, de même que la gestion de l’autoentreprise. En effet, l’autoentrepreneur bénéficie d’un régime micro fiscal et microsocial impliquant un allègement, par rapport aux autres statuts d’entreprise, de ses obligations comptables, fiscales et sociales.

Les démarches à suivre pour devenir autoentrepreneur

Il faut compter en moyenne 1 mois pour devenir auto entrepreneur, de la transmission de son dossier au CFE (Centre de Formalités des entreprises) à l’obtention de son numéro SIRET, qui permet de débuter son activité.

Trois formulaires vous seront proposés en fonction du type d’activité que vous souhaitez exercer.

Pour les activités libérales, le formulaire de déclaration est le PO PL. Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du régime de retraite des travailleurs indépendants peuvent être micro-entrepreneurs.

Pour les commerçants et artisans, c’est le formulaire PO CM.
Et enfin pour les activités commerciales, c’est le formulaire ACO.

Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet (formulaire et pièces justificatives) au centre de formalités des entreprises de votre URSSAF si vous êtes en activité libérale et au CFE de votre chambre de métiers et de l'artisanat si votre activité est artisanale. Enfin, si vous souhaitez réaliser une activité commerciale, il vous faudra transmettre votre dossier complet au CFE de votre chambre de commerce et d’industrie.

Si votre activité est artisanale, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers tandis que pour une activité commerciale vous devez être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le régime microsocial de l’autoentrepreneur

L'autoentrepreneur bénéficie de ce qu’on appelle le régime microsocial : cela signifie que son régime social est simplifié.
Les cotisations sociales sont calculées à partir d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires (CA), sans montant minimum de cotisations. Les charges sociales sont ainsi strictement proportionnelles au CA. Si votre auto entreprise génère un CA nul, vous n’aurez pas de charges sociales à payer. Lors de la création de l’autoentreprise, vous choisirez un paiement mensuel ou trimestriel des charges.
En cas de manquement à cette obligation de déclaration sur le site de l’URSSAF, les autoentreprises s’exposent à une amende correspondant à 0,2 % du montant déclaré.

Une fois que l’activité débute, l'autoentrepreneur doit s’acquitter :

De l’impôt sur le revenu si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire ;

• Des cotisations sociales ;
• De la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• De la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) pour les artisans et les commerçants ;
• Les frais de tenue bancaire, car il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle ;
• L’assurance professionnelle, qui est facultative pour la plupart des métiers, mais majoritairement conseillée (RC Pro au minimum).

Les taux de cotisation sociale de l’auto entrepreneur en 2021

Les cotisations sociales sont obligatoires pour l'autoentrepreneur qui génère un CA, car elles vont lui permettre d’assurer sa couverture sociale. Il pourra bénéficier d'une protection sociale et du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, comme un arrêt maladie, maternité ou paternité.
Il pourra également bénéficier du droit à la retraite de base et à la retraite complémentaire, et à la couverture en cas de décès ou invalidité.
C’est grâce à ces charges sociales que l'autoentrepreneur pourra bénéficier des mêmes remboursements de frais de santé, en cas de maladie ou d’hospitalisation, que les salariés.
Cependant, certains droits, notamment les droits à la retraite et les indemnités journalières, sont soumis à des conditions de CA minimal de la microentreprise.
Si vous ne générez pas assez de CA pour assurer une couverture suffisante, souscrivez une mutuelle ou prévoyance santé pour compléter vos droits.
Les taux de cotisations sociales du régime microsocial dépendent de l’activité exercée.
En 2021, les taux sont les suivants pour une microentreprise et sont soumis à des plafonds de CA:

• 12,8 % pour les activités d’achat / revente de marchandises ;
• 12,8 % pour les activités de fournitures de denrées ;
• 12,8 % pour les prestations d’hébergement, sauf la location de locaux d’habitation meublés, pour laquelle le taux sera de 22 % ;
• 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
• 22 % pour les activités libérales.

Plafonnement des CA

• Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
• Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
• Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
• Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
• Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Vous pouvez rester sous le statut d'autoentrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives.
De même, vous sortez du statut si votre CA est nul pendant 2 années consécutives.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est une taxe dont l'autoentrepreneur doit s’acquitter pour pouvoir bénéficier de droits à la formation.

Cette taxe est proportionnelle au CA réalisé avec les taux suivants :

• 0,10 % pour les commerçants ;
• 0,10 % pour les activités libérales non réglementées ;
• 0,20 % pour les activités libérales réglementées ;
• 0,20 % pour les prestations de services ;
• 0,30 % pour les artisans.

L’ACRE : un coup de pouce pour les trois premières années

Même si les cotisations sociales sont obligatoires pour l'autoentrepreneur, il est possible d’en être exonéré partiellement pendant la première année d’activité grâce à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE).
Cette aide pour une micro entreprise est, depuis le 1er janvier 2020, soumise à conditions.
Pour en bénéficier, un indépendant devra répondre à l’une des conditions suivantes :

• L'autoentrepreneur doit avoir entre 18 et 25 ans ;
• Être indemnisé au titre du chômage auprès de Pôle Emploi ;
• Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois sans être indemnisé ;
• Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) pour être auto entrepreneur ;
• Être reconnu(e) handicapé(e) pour bénéficier du statut auto entrepreneur ;
• Implanter son auto entreprise dans une Zone urbaine sensible.

Une fois votre déclaration de début d’activité effectuée, vous aurez un délai de 45 jours pour faire votre demande d’ACRE et en faire bénéficier votre microentreprise. Pour ce faire, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de l’URSSAF.
Téléchargez le formulaire de demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les autoentrepreneurs, complétez-le et envoyez-le avec les pièces justificatives demandées.

Les autoentrepreneurs bénéficiant de l’ACRE seront soumis à un taux de cotisation réduit pendant les trois premières années d’activité :

• 75% d’exonération jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité;
• 50% les quatre trimestres suivants;
• 25% les quatre derniers trimestres;
• À partir de la 4e année, vous serez soumis aux taux de cotisations sociales usuels.

L’autoentreprise est adaptée aux personnes qui débute une activité indépendante à forte valeur ajoutée, sans risque et nécessitant peu d’investissements et de stocks compte tenu de la non-récupération de la TVA.