Le chômage partiel : un coup de pouce pour les employeurs confrontés à une baisse d’activité

Le chômage partiel permet aux employeurs de préserver les emplois de leur entreprise dans les périodes critiques.
Face au coronavirus ou à d’autres cas de force majeur, les petites entreprises sont très fortement impactées.
Comment les employeurs peuvent-ils faire face à cette baisse soudaine d’activité en ayant recours au chômage partiel ? 
Focus sur les principales informations à connaître.
L’activité partielle est un outil permettant de prévenir les licenciements économiques. Elle offre la possibilité à l’employeur en difficulté que la totalité ou une partie du coût de la rémunération de ses salariés soit pris en charge potentiellement. L’activité partielle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Face à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a transformé structurellement le dispositif d’activité partielle. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.
L’activité partielle de longue durée ou APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique du Plan France Relance qui permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de baisser l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour ces heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements comme le maintien de l’emploi.

Quelles sont les situations permettant de recourir à l’activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle offre la possibilité de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) :

• Conjoncture économique (arrêtés prévoyant une fermeture, baisse d’activité, etc.…) ;
• Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes :

• Une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire, de la durée collective du travail de l’établissement ou celle prévue dans le contrat de travail ;
• Une fermeture temporaire d’une partie ou de la totalité de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du volume annuel d’heures indemnisables.

Qui sont les salariés pouvant prétendre au chômage partiel ?

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R.5122-1 du code du travail comme mentionné ci-dessus.

Les salariés éligibles au chômage partiel sont ceux ayant un contrat de travail (CDD et CDI majoritairement) de droit français qu’il soit :

• À temps plein ou à temps partiel ;
• En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ;
• Voyageur, représentant et placier (VRP) ;
• Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France ;
• Rémunéré au cachet ;
• Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé ;
• En CDI dans le cadre du portage salarial ;
• Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci ;
• Travailleur à domicile payé à la tâche ;
• Journaliste rémunéré à la pige.

L'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, précise que l'activité partielle de longue durée (APLD) est désormais ouverte aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d'un emploi saisonnier, qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat. Ainsi que pour les salariés qui, en l’absence d'une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 : personnes vulnérables, parents contraints de garder leur enfant depuis le 2 septembre 2020, parents contraints de garder une personne en situation de handicap depuis le 2 septembre 2020, les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficiant d'une indemnisation exceptionnelle et enfin, les salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19.

Les salariés dont les enfants ne peuvent pas être accueillis en raison de la fermeture de leur classe ou de leur crèche ou de l’application de demi-jauges conformément au protocole sanitaire peuvent bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants.

Les salariés suivants ne peuvent bénéficier du chômage partiel :

• Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple) ;
• Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger ;
• Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local.

Le chômage partiel, comment lancer le dispositif ?

Les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Par contre, les indépendants ne sont pas éligibles.

Les associations figurent dans les structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Par contre, la demande de chômage partiel ne peut pas financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle).

Les entreprises doivent effectuer leurs démarches auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, l’autorisation de recours au chômage partiel doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.

Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles (comme un reconfinement lié à l’épidémie de Covid-19), l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande d’autorisation d’activité partielle ou DAP.

Elles doivent renseigner, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées comme les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Pour information, quand la DAP porte, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un des établissements concernés.

A compter du juillet 2021, l’autorisation de chômage partiel sera accordée pour une période de trois mois renouvelables dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Les modalités de versement du chômage partiel

Lors de cette période de baisse d’activité, l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, dans un délai moyen de 12 jours. Le salarié reçoit quant à lui, de son employeur, une indemnité d’activité partielle remplaçant son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
En revanche, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni être supérieure à 28,30 € par heure chômée.
Par ailleurs, l'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

De son côté, l'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié, ou dans un document annexe, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Sans compter qu’une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.