Le débit de boissons
Le débit de boissons est défini par les services de l’État tel quel : « tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcoolisées, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives. »
Les établissements en question doivent s’acquitter de formations pour obtenir les autorisations nécessaires à la création et l’exploitation d’un commerce de boissons. Le permis d’exploitation est la première pierre nécessaire à la réalisation de votre projet de création d’entreprise. Les licences sont ensuite choisies en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer.
Les débits de boissons sont constitués des CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants) et tous les hébergements offrant un service d’accueil (service hôtelier). Les réglementations qui entourent les débits de boissons sont valables en France et pour certaines en Europe également.
Le débit de boissons : quelles sont les caractéristiques, les réglementations, les licences qui entourent les différentes formes de commerces d’alcool ?
Le classement des groupes de boissons
La classification des boissons par l’article L.3321-1 du Code la santé publique se décline en 5 groupes.
- Le 1er groupe : il comprend les boissons sans alcool et les boissons sucrées. Les eaux (plates ou gazeuses), les sodas, les jus de fruits, les sirops, les thés, les cafés, les chocolats font parties de ce groupe.
- Le 2e groupe : ce groupe a été supprimé, et son contenu se retrouve dans le 3e groupe.
- Le 3e groupe : il comprend les boissons fermentées non distillées. Les bières, les vins, les cidres, les vins de liqueur, les poirés, les hydromels et les apéritifs n’excédant pas les 18 ° d’alcool pur font partie de ce dernier.
- Le 4e groupe : il correspond aux boissons distillées sans ajout d’essence. Les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des bières, des vins et des cidres le composent.
- Le 5e groupe : il concentre tous les autres alcools et les mélanges de boissons alcoolisées.
Ces groupes sont rassemblés sous des licences qui autorisent la vente de ces boissons sous certaines conditions. Mais avant cela, la première étape administrative est l’obtention du permis d’exploitation, pour un restaurant par exemple.
Le permis d’exploitation
En référence à l’article L.3332-1-1, le permis d’exploitation est obligatoire pour tout établissement faisant commerce de boissons alcoolisées. C’est après avoir suivi une formation auprès d’un organisme agréé par l’état que le futur exploitant se voit remettre son certificat.
La formation s’effectue sur 20 heures (2,5 jours) pour les nouveaux exploitants de débits de boissons. Le permis est valable 10 ans et doit être renouvelé lorsqu’il arrive à échéance. Pour simplifier la procédure de formation et en réduire le coût, le renouvellent du permis s’effectue en 7 heures (1 journée) seulement.
Les sujets de la formation sont validés par le ministère de l’Intérieur. Ils ont pour objectifs d’inculquer les bases des droits et des obligations de l’exploitant, mais aussi de lui donner des bases de gestion pour son activité. Les points abordés sont :
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme.
- La protection des mineurs.
- La lutte contre le bruit et l’ivresse publique.
- De fermetures administratives.
- Les principes responsabilité civile et pénale.
La formation est assurée par un professionnel CHR avec des supports numériques pour faciliter la compréhension des participants. Des centres de formation comme « UMIH » ou « permis-de-exploitation.fr » sont présents partout en France. Vous pouvez trouver des formations près de chez vous à Toulouse, Lyon, Montpellier, Marseille, Grenoble, Lille, Dijon, Nantes, Paris, etc.
Si vous souhaitez passer un permis d’exploitation pour un bar, des formations complémentaires et des licences peuvent vous être proposées dans un pack. Il en va de même pour le permis d’exploitation pour une discothèque qui s’accompagne obligatoirement de la licence PVBAN.
Les différentes licences
La législation sur les licences de débits de boissons a été modifiée le 1er janvier 2016. On recense deux licences :
- La licence de 3e catégorie : permets la vente de toutes les boissons du 1er et 3e groupe, elle regroupe également les anciennes licences 1 et 2 qui ont été supprimées.
- La licence de 4e catégorie : permets la vente de toutes les boissons alcoolisées ou non. Il s’agit de la licence la plus recherchée et la plus chère. De plus, sa délivrance n’est plus assurée par l’État et seuls le rachat ou le transfert auprès d’une entreprise sont possibles.
Il n’est donc plus obligatoire de posséder une licence pour vendre les boissons du 1er groupe.
La dénomination d’une licence est directement liée à la forme et aux spécificités du commerce. On retrouve ainsi :
- Les débits de boissons à consommer sur place : tel que les cafés, les bars ou les discothèques. Ces débits ne nécessitent pas de licence spécifique en dehors d’une licence de débits de boissons et d’une licence PVBAN.
- Les restaurants : la petite licence-restaurant (licence 3) et la licence-restaurant (licence 4). La vente de boissons alcoolisées ne peut se faire que pendant les repas et dépend de la licence détenue.
- Les débits de boissons à emporter (les épiceries, les supermarchés, les cavistes…) : on parle alors de petite licence à emporter (licence 3) et de licence à emporter (licence 4). Les sites de ventes d’alcool sur internet doivent également détenir cette licence.
Il est important de spécifier qu’une licence de débit de boissons discothèque est obligatoirement une licence 4, et doit être complétée par la licence PVBAN.
La licence de nuit
Il s’agit du Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). Ce permis autorise le commerce de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures du matin. C’est seulement après une formation d’une durée de 8 heures (1 journée) qu’un organisme agréé par l’État vous remet votre permis.
Vous devez être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
Cette licence vous sera également demandée si vous souhaitez commercialiser de l’alcool dans le cadre de l’exploitation d’un snack ou d’une chambre d’hôte.
L’affichage réglementaire
Dans tout débit de boissons, un affichage réglementaire, soumis à des lois strictes, doit être respecté. Cet affichage obligatoire a pour objectif de contribuer à la lutte contre l’ivresse et la protection des mineurs. Il concerne :
- Les licences.
- Les règles d’ouverture et de fermeture.
- Les règles d’hygiène et de sécurité.
- La protection et l’accompagnement des mineurs.
L’affichage de la catégorie et du numéro de la licence du propriétaire doit être visible pour tous. Le non-respect de cette règle est puni d’une amende de 38 euros. Un panneau doit également être prévu dans le cadre d’un open-bar ou de l’happy hour.
Affichage à l’entrée et dans la salle principale
Les panneaux représentant les textes du Code la santé publique doivent être présents et visibles. L’entrée doit disposer d’un panneau indiquant :
- L’interdiction de fumer.
- Les tarifs de consommation pour chaque produit et la contenance de celui-ci.
- Les moyens de paiements acceptés.
- Un plan d’orientation du commerce.
- Les consignes de sécurité.
- Le numéro des pompiers.
En ce qui concerne la salle principale, la réglementation prévoit l’affichage d’un panneau pour :
- L’interdiction de fumer.
- Les tarifs pour chaque produit et sa contenance.
- Une reproduction du Code de la santé publique et de la protection des mineurs.
Pour les restaurants :
- Les règles sanitaires.
- L’origine des viandes.
- Une carte des vins et des plats du jour avec une précision sur la présence d’OGM.
Les normes d’hygiène, de sécurité et d’environnement
La réglementation des débits de boissons en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement ne se limite pas au restaurant. Il est vrai qu’une formation en hygiène alimentaire est obligatoire pour toute ouverture de commerce alimentaire. Néanmoins, tous les débits de boissons doivent eux aussi respecter les normes ISO 9001 et 14001. Des formations au GBPH et à la méthode HACCP sont fournies auprès des organismes agréés par l’État.
Le respect de la sécurité ERP (Établissement Recevant du Public) est primordial et très strict. La notion de sécurité et d’accessibilité pour les locaux est importante. Vous devez vous référer à la mairie ou à la préfecture de police (Paris), afin de connaitre vos obligations en la matière.
Les sanctions prévues par la loi
Toutes non-conformités aux règlements et aux lois d’Europe et de France sont sujettes à des amendes et diverses sanctions. Le non-respect de la loi sur la protection des mineurs, le bruit et l’ivresse publique est une violation courante. Elles sont généralement punies d’une amende et d’une fermeture administrative.
La fermeture administrative peut-être temporaire ou définitive en fonction de la gravité de l’infraction et de sa récidive ou non. En cas de fermeture non justifiée, une procédure peut être lancée afin d’éviter la perte de profits importante.
La fermeture sanitaire relève d’une inspection par le service de la DDPP (Direction Départementale pour la Protection des Populations). En cas de fraude aux règlements ou d’insalubrité, une fermeture peut être requise pour effectuer une mise en conformité. La mise en danger de population peut être punie d’amende sévère et de peines de prison.
Toutes les formations et les stages pour les débits de boissons ont pour but de prévenir ces sanctions. L’obligation du respect des lois et des règlements est instaurée pour garantir la pérennité de l’établissement et la santé des consommateurs.
Il est donc très important de les respecter pour s’assurer un avenir dans ce milieu et produire des produits propres à la consommation.
