Les démarches à réaliser par les débitants de tabac
Pour être débitant de tabac et pouvoir commercialiser ce produit, certaines démarches doivent être réalisées. Que ce soit pour du débit ordinaire, permanent, saisonnier ou spécial, un certain nombre de tâches administratives doivent être accomplies avant d'obtenir une autorisation officielle.
En France, le débit de tabac est un monopole détenu par l'État. Dès lors, pour devenir débitant il est nécessaire d'obtenir l'approbation de ce dernier.
Devenir débitant de tabac : les conditions
L'État étant à la tête de ce marché, il n'existe que deux façons d'obtenir l'autorisation de vente de tabac :
- En remportant un appel à candidatures
- En reprenant la succession de gérance d'un débitant qui souhaite céder son activité
Plusieurs conditions doivent être accomplies avant de pouvoir entamer les démarches pour devenir buraliste.
Conditions de créations
La personne physique souhaitant obtenir l'autorisation de débit de tabac de l'État doit :
- Être européenne ou Suisse
- Présenter un casier vierge
- Être majeur indépendant - tout majeur sous tutelle ou curatelle ne pouvant pas prétendre à ce statut
- Présenter un certificat médical issu d'un médecin agréé par l'ARS (Agence Régionale de Santé) justifiant son aptitude physique
- Ne pas être suppléant ou débitant en exercice
- Ne pas être gérant d'un autre bureau de tabac
- Ne pas être intégré à une société en nom collectif
Si vous remplissez l'ensemble de ces conditions, vous êtes apte à candidater pour devenir débitant.
Conditions d'installation
Il existe certaines règles à respecter quant à l'implantation du débit de tabac. En effet, la personne physique ou la société désirant obtenir l'autorisation de débit doit :
- Disposer d'un local commercial situé dans un lieu retenu et validé par le responsable interrégional des douanes françaises
- Ne pas déséquilibrer le réseau local de vente au détail des tabacs
- Disposer de la pleine propriété du fonds de commerce, sachant que des dérogations peuvent être permises dans certaines conditions
Des interdictions d'implantation sont aussi stipulées :
- L'implantation d'un débit de tabac n'est pas autorisée dans les galeries marchandes réalisant plus du ? de leur CA dans la vente de produits alimentaires et dont la superficie est supérieure ou égale à 1000 mètres carrés
- L'implantation d'un débit de tabac n'est pas autorisée dans les centres commerciaux hormis ceux constitués de commerces de proximités et répondant à une demande locale
- L'implantation d'un débit de tabac n'est pas autorisée dans une zone protégée (hôpital, lieu de culte, cimetière, stade, caserne, école…)
- L'implantation d'un débit de tabac n'est pas autorisée dans un périmètre similaire à celui d'un local fermé provisoirement
Cas particuliers de commerces autorisés au débit de tabac
La revente de tabacs peut être autorisée dans les catégories de commerces suivantes :
- Les débits de boissons à consommer sur place ayant une licence III ou IV
- Les stations-service implantées sur les voies rapides : en Corse, l'ensemble des stations-service sont autorisées à commercialiser du tabac
- Les établissements recevant des personnes dont la liberté de circulation est restreinte
- Les établissements militaires et pénitentiaires
- Les établissements disposant d'une “licence restaurant”
Devenir débitant de tabac : les démarches
Bon nombre de démarches sont à effectuer pour obtenir le statut de buraliste. En fonction de votre demande, les démarches diffèrent. Il est possible de le devenir en étant présenté comme successeur d'un gérant de débit de tabac, ou suite à un appel à candidatures. Dans les deux cas, une formation professionnelle continue est obligatoire et doit être suivie par le gérant dans les 6 mois précédant son renouvellement de contrat, puis tous les 3 ans.
De plus, une formation initiale doit être effectuée avant la prise de poste. À l'issue de celle-ci, et selon l'Arrêté du 25 août 2010, l'attestation de stage doit être communiquée à la direction des douanes et droits indirects. C'est l'organisme de formation qui est chargé d'effectuer cette communication dans les 30 jours suivant la formation.
Les démarches en cas d'appel à candidatures
Lors d'un appel à candidatures, la période est de 2 mois. Au cours de cette période est mis à disposition du public un cahier des charges soumis à la direction régionale des douanes et droits indirects ainsi qu'à la mairie de la commune d'implantation.
Dans ce cahier des charges figurent des informations liées à l'implantation du débit de tabac, on y retrouve :
- Les conditions citées dans la partie précédente
- Le périmètre d'implantation du bureau de tabac
- Une estimation du chiffre d'affaires pouvant être réalisé
- L'ensemble des modalités et la date limite d'envoi de la candidature
Candidater est relativement simple. Il vous suffit d'apposer votre nom, votre signature, la date et votre adresse complète sur le cahier des charges mis à disposition. Dans le cas où vous seriez associé dans une société en nom collectif, seul l'associé majoritaire doit se charger de l'inscription.
Dès lors, vous devez communiquer un certain nombre de documents à la direction régionale des douanes et droits indirects dans les 15 jours suivant votre candidature. Par lettre recommandée avec AR (Avis de Réception) et sous double enveloppe, il vous faut adresser un dossier de candidature comprenant les documents suivants :
- Justificatif d'âge
- Justificatif d'indépendance - preuve que vous n'êtes ni sous tutelle ni sous curatelle
- Justificatif de jouissance de vos droits civiques - cela peut prendre la forme d'une attestation de droits civiques
- Justificatif de la forme juridique
- Justificatif de la détention d'un local commercial
- Justificatif de la pleine et entière propriété d'un fonds de commerce associé au débit de tabac. Dans le cas échéant, vous pouvez renseigner un contrat de location de gérance ou un contrat de franchise
- Justificatif de nationalité (Français ou Européen)
- Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire
- Justificatif de non-gérance ou d'une non-suppléance d'un autre bureau
- Lettre de motivation avec votre prévision du CA estimée sur une période de 3 ans comprenant l'ensemble des explications liées à vos calculs
Les démarches en cas de cession
Si un gérant cesse son activité et vous présente comme successeur de son fonds de commerce ou associé au débit de tabac, il se doit d'adresser un courrier comprenant une demande de cessation au directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Dès lors, vous devez impérativement faire part de votre dossier complet à la direction des douanes dans les 2 mois qui suivent l'accusé de réception de la demande.Les documents à renvoyer sont les mêmes que ceux pour l'appel à candidatures.
Toutefois, sachez que la présentation du successeur doit se faire avant que le fonds de commerce associé au débit de tabac ne soit cédé et vendu.
Possibilité de permutation
Il vous est possible de permuter la gérance de votre activité avec un associé, votre conjoint ou votre concubin.
- Pour une exploitation individuelle : la permutation peut être effectuée n'importe quand
- Pour une exploitation en Société en Nom Collectif : un délai de 3 ans doit être respecté avant permutation
Les conditions pour devenir débitant de tabac
Avant de pouvoir exploiter votre débit de tabac, vous devez dans un premier temps accomplir plusieurs démarches administratives. Les débits de tabac étant considérés comme un monopole d’Etat, il n’existe que deux façons pour créer ou reprendre un bureau de tabac :- Soit en remportant un appel à candidatures
- Soit en reprenant la succession de gérance d’un débitant souhaitant cesser son activité
De plus, pour devenir débitant de tabac, le futur gérant doit correspondre aux critères suivants :
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’EEE
- Posséder un casier judiciaire vierge
- Etre majeur, ne pas être sous tutelle
- Etre physiquement apte à l’exertion de cette activité (certificat médical)
- Ne pas avoir la gestion d’un autre débit de tabac
- Avoir suivi les formations professionnelles obligatoires
- Avoir obtenu le permis d’exploitation
De plus, le futur débitant de tabac ne peut exercer son activité s’il ne dispose pas d’un local commercial prévu à cet effet.
Le local doit, qui plus est, être implanté dans un lieu approuvé par le directeur régional des douanes.
Le futur débitant doit également être entièrement propriétaire du fonds de commerce rattaché au local.
Débitant de tabac : les démarches à réaliser
La réglementation des débits de tabac étant très stricte et suite aux dernières réformes, les futurs débitants doivent suivre trois formations obligatoires dispensées par des organismes de formation agréés par le ministère de l’Intérieur.Le gérant du débit de tabac, ses suppléants et ses associés doivent donc suivre deux formations professionnelles :
- Une formation professionnelle en amont de la signature du contrat de gérance
- Une formation continue dans les six mois suivant la signature du contrat
Le stage de formation au permis d’exploitation est également obligatoire pour le gérant du débit de tabac.
A lire également
