Information sur les prix des débits de boissons

Il en va de la liberté d'entreprendre, qui est un principe constitutionnel, que les prix soient librement déterminés par les professionnels.

Cela va de pair avec un autre principe : le consommateur doit pouvoir choisir librement, en parfaite connaissance de cause, le produit qu'il souhaite consommer et à quel prix. Il ne doit pas avoir à le demander au commerçant, d'où la stricte réglementation qui entoure l'information sur le prix dans le commerce.

Si certains professionnels de l'industrie du luxe cachent parfois les prix par "standing", cette fâcheuse habitude reste en dehors de la légalité.

Information sur les prix : une obligation légale

Depuis le 1er janvier 1987, les prix sont librement fixés par les commerçants. À ce principe, quelques exceptions s'appliquent lorsque la concurrence est jugée insuffisante ou impossible.

Cela ne concerne pas que pour les transports publics, les taxis ou encore les tarifs réglementés. Le législateur a fait ce choix pour éviter que les industries en parfait monopole aient tendance à gonfler leurs tarifs.

En ce qui concerne la restauration et de l'hôtellerie, l'obligation est plus stricte.

En effet, depuis le 27 mars 1987, la loi détermine fixement les conditions d'affichage des prix des restaurants, bars, cafés et hôtels.

Dans les débits de boissons servant des denrées alimentaires et des boissons alcoolisées ou non-alcoolisées, les prix des consommations doivent être affichés de manière claire et lisible.

Qui plus est, ceux-ci doivent aussi être annotés de manière accessible aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux.

Deux obligations complètent cette réglementation de principes :

• L'affichage doit informer sur les consommations les plus vendues
• L'affichage des prix doit être placé au comptoir, mais aussi à l'entrée du local.

Bien souvent, les restaurateurs se servent de leur carte en guise d'affichage des prix, ce qui est insuffisant. Pensez bien à rendre cet affichage le plus visible possible aux personnes à mobilité réduite.

Soyez très vigilants : le défaut d'affichage peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour les personnes morales, ainsi qu'en dispose le Code de la consommation.

Restaurants : une réglementation spécifique

Pour les restaurateurs servant en salle ou en terrasse et proposant des denrées alimentaires, les conditions d'affichage sont plus complexes, puisque les prix comprennent aussi parfois le service. Lorsque c'est le cas, la mention "service compris" doit être identifiable sur les panneaux d'affichage.

En ce qui concerne les cartes et menus du jour, ceux-ci doivent comprendre les prix d'au moins cinq vins différents. Ils doivent aussi être affichés à l'intérieur de l'établissement dès 11 heures 30 pour le déjeuner et à partir de 18 heures pour le dîner. La carte des vins doit respecter une présentation, et des obligations de formes, spécifiques.

De même, les restaurateurs doivent afficher des cartes identiques à celles disponibles à l'extérieur des locaux. Il est impératif de ne pas pratiquer une double politique des prix, car les risques sont réels : outre que cela peut être juridiquement interprété comme une arnaque et peut entraîner l'engagement de la responsabilité pénale du restaurateur, des accusations de discrimination sont aussi possibles.

La gestion du débit de boissons et de sa clientèle

La réglementation des débits de boissons (café, bar, restaurant, pizzéria…) régie par le permis d’exploitation couvre plusieurs points relatifs à la gestion du débit de boissons et de sa clientèle.

Ces règles sont en partie définies par le code de la santé publique afin de prévenir la santé publique et la protection contre l’ivresse.
Les règles d’affichage visent également à garantir la transparence entre les établissements et leur clientèle.

L’affichage des prix est réglementé depuis le 27 mars 1987 dans les débits de boissons servant des denrées alimentaires et/ou des boissons afin de garantir la transparence des établissements envers leurs clientèles.

De ce fait, les prix des consommations doivent être affichés de manière claire et lisible à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des locaux.
L’affichage doit reprendre les consommations les plus vendues. Il doit être placé au comptoir et à l’entrée du local.

L’affichage des prix dans un restaurant

Les restaurants proposant des denrées alimentaires et un service en salle, l’affichage des prix comporte plus de complexité.

Parce que les prix comprennent également le service en salle ou en terrasse, la mention « service compris » doit figurer sur les panneaux d’affichage.

Les cartes ou menus du jour doivent comprendre les prix d’au moins cinq vins et doivent être affichés à l’intérieur de l’établissement dès 11H30 pour le déjeuné et 18h pour le dîner.

Le restaurant doit également afficher des cartes identiques à celles mentionnées ci-dessus à l’extérieur de son local. La baisse de la TVA est également un élément obligatoire que doit comprendre l’affichage depuis 2009.

Les cartes des vins doivent respecter une présentation et des mentions spécifiques.
Le non-respect de ces règles d’affichage peut être sanctionné au titre de publicité mensongère et entraîner des pénalités financières (amende).