Débit de boissons : les sanctions possibles

Comme définit par la réglementation du permis d’exploitation, les débits de boissons ayant une activité nocturne et restant ou ouvrant après 22 heure, se doivent de respecter la tranquillité du voisinage en évitant le bruit et le tapage nocturne. Les débits de boissons ne respectant pas les dispositifs prévus par la réglementation en vigueur s’exposent à des sanctions.

Débit de boissons : les sanctions administratives

Les débits de boissons ont comme obligation de respecter le Code de la santé publique, de ce fait, d’après l’article L. 3332-15, la fermeture administrative d’un établissement de ce type peut être ordonnée par le représentant d’Etat du département.
Les fermetures administratives sont ordonnées dans le cas où un débit de boissons, et ce quelle que soit sa nature (bar, restaurant, pub, discothèque, pizzéria…), représente une menace ou une perturbation pour la santé publique.
Les fermetures administratives doivent être ordonnées suite à au moins un avertissement adressé à l’établissement perturbateur.

Débit de boissons : préservation de l’ordre public

En cas d’atteinte à l’ordre, la santé, la tranquillité ou la moralité publique, les fermetures administratives sont ordonnées par le représentant de l’Etat ou le préfet de Police d’un département.
Un établissement ne peut être fermé plus de 2 mois.
La fermeture administrative d’un débit de boissons concerne directement l’établissement et non l’exploitant qui le gère.
Si le fonds de commerce a été vendu au moment de la fermeture administrative, l’établissement sera toujours sous la sanction et son activité ne pourra alors pas reprendre malgré le changement de propriétaire.
Si vous désirez créer ou reprendre un débit de boissons, vous devrez avoir de bonnes connaissances de la réglementation en vigueur.
Le permis d’exploitation, stage de formation obligatoire de 3 jours (ou 1 jour s’il s’agit d’un renouvellement) vous permettra d’acquérir ces connaissances.