Est-ce obligatoire d’obtenir le permis d’exploitation ?

Pour que l’activité d’un débit de boissons soit légale, il est obligatoire de posséder une licence correspondant à la nature des breuvages vendus et même de la prestation présentée comme la licence pour restaurant, ou encore celle à emporter.

C'est également le cas pour les chambres d'hôtes.
Toutefois, pour en faire la demande auprès de la mairie, vous aurez besoin d’une copie du permis d’exploitation en cours de validité, que vous pouvez obtenir

après un stage de quelques heures dans un centre agréé par le ministère de l’Intérieur.
Qui est concerné par le permis d'exploitation ?

Découvrez le concept de l’autorisation permis d’exploitation

L’exploitant d’un bar, d’un restaurant, d’un pub ou de tout organisme qui propose dans son offre des boissons alcoolisées sur les lieux, à emporter ou à titre accessoire, doit avoir et afficher une licence qui correspond aux breuvages vendus.

Pour en faire la demande, il doit suivre une formation obligatoire de quelques heures débouchant sur une autorisation qui représente la pièce maîtresse pour l’obtention de la licence.

Dans quel cas faut-il suivre un stage obligatoire ?

D’après l’article L3332-1-1 du CSP, lorsqu’il s’agit de débits de boissons, si vous vous retrouvez dans l’un des cas suivants, vous êtes dans l’obligation de demander une licence et de ce fait, détenir l’autorisation correspondante:

  - Ouverture : création d’un nouvel établissement.
  - Mutation : changement d’exploitant.
  - Translation : changement de local dans une même commune.
  - Transfert : changement de local dans une autre commune dans la même région.

Quand est-ce que la formation est devenue obligatoire ?

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 qui a pris effet le 1er avril 2007 est la première à avoir introduit l’obligation de l’enseignement pour tout organisme qui commercialise des breuvages de 2e, 3e et 4e catégorie sur place.*

Le 1er avril 2009, les restaurants furent aussi concernés par cette obligation tout comme les chambres d’hôtes le 22 juillet 2009.

Pourquoi faut-il suivre cet enseignement obligatoire ?

Les objectifs sont les suivants :

  - Sensibiliser l’exploitant sur les enjeux de la santé publique (lutte contre tabagisme, l’alcoolisme, le bruit, les stupéfiants et bien d’autres).
  - Rappeler aux propriétaires les obligations liées à la vente d’alcool.
  - Informer les futurs exploitants sur les démarches à suivre pour obtenir la licence correspondant à leur activité.
  - Faire connaître aux gérants l’ensemble de la réglementation qui régit le secteur des débits de boissons (l’hygiène, la sécurité, l’affichage, l’étalage).

Existe-t-il plusieurs types d’enseignements obligatoires ?

Pour pouvoir proposer des boissons alcoolisées à emporter de 22 heures à 8 heures, vous devez suivre une formation obligatoire de 6 heures dont le contenu est adapté à la prestation de l’entreprise.

Pour la gestion de chambres d’hôtes, l’enseignement adapté à ce secteur d’activités est fixé à 7 heures.

Pour tous les autres débits de boissons, il est obligatoire de suivre une formation de 20 heures répartie sur 2 journées et demie.

Si le chef d’entreprise justifie d’une expérience de 10 ans dans le domaine, la durée du cours est réduite à 6 heures.

Les trois types de formations donnent lieu à une autorisation d’exploitation valable 10 ans.

Au bout de sa période de validité, il faut suivre un nouvel enseignement de mise à jour qui dure 6 heures pour obtenir une prolongation de 10 ans.