Débit de boissons : sanction pour atteinte à l’ordre public

Vous avez ouvert un débit de boissons et recevez de la clientèle.

Cependant, en tant qu'exploitant, vous avez aussi des devoirs envers la société et notamment celui de faire en sorte que les conséquences de votre activité ne nuisent pas à vos concitoyens.

Les exploitants de débits de boisson ont donc le devoir de maintenir l'ordre public :

nuisances sonores, manifestations d'ébriété et autres troubles souvent provoqués par l'alcool risquent en effet d'attirer une sanction sur l'établissement.

Quelles sanctions sont prises contre un débit de boisson ?

Les fermetures ordonnées par un juge constituent l'un des types de sanctions que risque un débit de boisson, mais la mesure la plus courante prise par la police en cas de troubles et de plaintes répétés est la fermeture administrative, ce qui risque d'impacter à la fois les revenus et la réputation de l'établissement.

À la suite d'infractions aux lois et au règlement d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique stipule que le représentant de l'État ( en général il s'agit du Préfet dans ces cas-là) peut ordonner cette sanction pour une durée maximale de 6 mois.

Crimes et délits

Ce sont les cas les plus graves. La fermeture administrative peut survenir sans avertissement suite à une ordonnance et entraîner la perte de la licence.

Attention, cette mesure s'applique avant même d'éventuelles poursuites pénales ou condamnation (s'il devait y en avoir) !

L'annonce de la fermeture n'est pas considérée comme un avertissement.

Infractions à la réglementation

Dans ce cas, la sanction est généralement prise à la suite de mises en garde répétées qui n'ont pas suffi à faire cesser les nuisances, comme dans le cas de nuisances sonores à la sortie d'un bar causées par des clients alcoolisés qui fument et discutent sous les fenêtres des voisins.

Troubles à l'ordre public

En cas d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la moralité publique ou à la santé, une mesure préventive de fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département, ou le Préfet de police dans le cas de la ville de Paris.

Cette mesure ne peut excéder 2 mois, selon le Code de la santé publique, article L. 3332-15-2° et c'est la police qui est chargée de la faire respecter.

Par contre, elle doit être précédée d'un avertissementou "acte faisant grief", et accompagnée de preuves et justifications.

Si la fermeture administrative qui vous est imposée a été ordonnée suite à des faits qui relèvent d'une défaillance exceptionnelle de votre part, il est parfois possible de s'en tenir à cet avertissement et de ne pas procéder à la fermeture contre promesse de remédier immédiatement à la problématique.

Qu'englobent les termes "atteintes à l'ordre public" ?

S'il est assez simple en général de définir ce qui relève de la "mise en danger de la paix publique", il est en revanche plus complexe de déterminer ce qui relève de la nuisance à sa tranquillité.

D'après la définition du droit administratif public, "le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics" constituent l'état social idéal, appelé ici ordre public.

Les notions de moralité et de dignité humaine ont également été ajoutées à la définition.

Dans le cas du débit de boisson, les causes de la fermeture administrative d'un établissement les plus courantes concernent des propos ou des actes déplacés d'un individu, des manifestations d'ivresse publique, de l'exhibitionnisme, du tapage nocturne, mais également diurne.

Commis en groupe, les atteintes à l'ordre public relèvent de l'attroupement, des manifestations et de l'émeute (article 431-3 du Code pénal).

Quelles conséquences pour l'établissement sanctionné ?

Un débit de boissons dont la fermeture administrative a été ordonnée suite à des crimes ou délits risque le retrait du permis d'exploitation, ce qui entraîne l'annulation de la licence de débit de boisson associée, de catégorie 3 ou 4 (article L3333-1 du Code de la santé publique).

Si la sanction est suivie de poursuites pénales, une fermeture judiciaire peut venir s'ajouter à la fermeture administrative, et si l'exploitant est condamné pour infraction pénale, il peut se trouver dans l'impossibilité définitive de demander un nouveau permis d'exploitation.

Rappelons que l'objectif du permis d'exploitation est de former et sensibiliser les exploitants de débit de boissons à la prévention de l'alcoolisme, mais également à la répression et à la prévention de l'ivresse publique, ainsi qu'à la protection des mineurs.

Il en va de la responsabilité du titulaire du permis d'exploitation de faire respecter la loi et de s'assurer que sa clientèle ne provoque pas de nuisances, de tapage, d'actes de malveillance, de dégradation des biens directement imputables à son activité, ne se met pas en danger et ne met pas autrui en danger, etc.

En cas de plainte, il s'expose lui aussi à de lourdes sanctions qui peuvent entraîner la fermeture définitive de son commerce et l'interdiction d'exercer.

Plusieurs motifs justifie la fermeture administrative d’un débit de boissons.

Un des motifs les plus courants est le cas d’atteinte à l’ordre public, ce motif renvoie également à ceux portant sur la santé, la moralité et la tranquillité publique.

En effet, maintenir l’ordre public est une des obligations auxquelles les débits de boissons et les exploitants doivent répondre. L’atteinte à l’ordre public est donc un motif de sanction.

Un établissement condamné par une fermeture administrative pour une atteinte à l’ordre public peut rester fermé jusqu’à 2 mois.

L’exploitant peut contester cette décision de justice en adressant un recours au juge administratif.

Le débit de boissons devra cependant rester fermé.