La Licence Categorie 4
Vous pouvez vendre les boissons des 1 , 2 et 3 groupes, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, les cidres, les poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence.
Cette licences 4 d'exploitation
Permettent la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.le 4ème groupe ; rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcoléres au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litres pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre.
La licence de 4ème catégorie dite " grande licence exploitation " ou " licence exploitation de plein exercice ", comporte l’autorisation de vendre des boissons pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celle du quatrième et du cinquième groupe. le 5ème groupe toutes les autres boissons alcooliques.
le Tableau résumant les différents types de licence
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Type de débits de boissons |
Catégorie de la Licence |
Groupes de boissons pouvant être vendus |
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1 er |
2 ème |
3 ème |
4ème & 5 ème |
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Boissons à consommer sur place |
Licence de 1 |
x |
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Licence de 2 |
X |
X |
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Licence de 3 |
X |
X |
X |
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Licence de 4 |
X |
X |
X |
X |
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exploitation Restaurant |
Grande licence restaurant |
X |
X |
X |
X |
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Petite licence restaurant |
X |
X |
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Boissons à emporter |
Grande licence à emporter |
X |
X |
X |
X |
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Petite licence à emporter |
X |
X |
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Il existe 4 types de licences
-Licences des débits de boissons-Licences de restaurant
-Licences de ventes à emporter
Les licences des débits de boissons
| Autorisation de vendre des boissons |
Boissons sans alcool ou ne titrant pas plus de 1,2° d'alcool : eaux minérales, jus de fruits ou légumes, limonade, B.R.S.A., thé, café, infusion et chocolat. Boissons fermentées non distillées: vins, bières, cidres, poirés, VDN bénéficiant du régime fiscal des vins, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes titrant 1,2° à 3° d'alcool. Boissons ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur : VDN n'appartenant pas au deuxième groupe, VDL, ABV, liqueurs de cassis, fraise, cerise ou framboise -18°. Rhums, eaux de vie provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits ne supportant aucune addition d'essence, les liqueurs anisées édulcorés de sucre ou glucose ou autres liqueurs édulcorées. Toutes les autres boissons qui ne sont pas interdites à la vente. Exemple : cognac. |
| Quota / Limitation |
Création interdite Achat et transfert réglementés Paiement d'un droit licence |
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