Qui sont les débitants de tabac ?

L'activité de débit de tabac est fortement encadrée. Seuls les exploitants ayant obtenu un permis d'exploitation peuvent effectuer cette activité. L'exploitation d'un débit de tabac ordinaire permanent est fortement réglementée et il est nécessaire de bien maîtriser toutes les notions liées à cette profession.

Qui peut être exploitant d'un débit de tabac ?

En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est organisée par l'État qui distribue aux débitants de tabac des permis d'exploitation. Le décret du 28 juin 2010 en dispose.

Existent deux catégories de débitants de tabac :

• les débits de tabac dit ordinaires, qui exercent de façon permanente ou saisonnière,
• les débits de tabac dit spéciaux, qui sont implantés dans les gares, aéroports, ports, aires de repos sur les autoroutes.

À ce titre, le débitant de tabac peut être aussi bien une personne physique gérant son activité dans les conditions d'une exploitation individuelle auxquels différents statuts légaux conviennent : entrepreneur individuel ou commerçant, par exemple. Il peut également s'agir d'une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans cette hypothèse, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement posséder la majorité qualifiée absolue des parts sociales de l'établissement. Un débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.

Comment devenir débitant de tabac ?

Pour devenir débitant de tabac, deux possibilités existent :

• devenir successeur d'un gérant de débit de tabac existant. Il est opportun de noter que l'implantation d'un débit de tabac ordinaire est décidée prioritairement s'il résulte d'un transfert d'un débit de tabac existant. Les débits de tabac permanents sont implantés uniquement par décision de la direction des Douanes et des Droits indirects, et ce après avis des organisations qui représentent dans la zone géographique concernée la profession de débitants de tabac ;
• remporter un appel à candidatures : celle-ci dépend d'une décision d'implantation de la part de la direction générale des Douanes et Droits indirects.

Il est important de noter que l'exploitation d'un débit de tabac est interdite dans certaines zones, comme les galeries marchandes attenantes à un supermarché ou un hypermarché ou à proximité immédiate de lieux de cultes.

Quelles conditions pour devenir buraliste ?

La profession de buraliste est très encadrée et il est nécessaire de remplir des conditions strictement encadrées par la législation :

• être de nationalité française ou suisse ou d'un pays membre de l'Union européenne ;
• présenter des garanties d'honorabilité et de probité, comme le casier judiciaire n° 2 vierge) ;
• être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
• pouvoir jouir de ses droits civiques ;
• justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé, à l'exception des associés minoritaires d'une société en nom collectif) ;
• ne pas être gérant d'un autre débit de tabac, ni suppléant d'un débitant en exercice ni associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ;

Enfin, il est nécessaire de suivre une formation professionnelle initiale de 3 à 4 jours.

Pour comprendre l'importance du permis et les implications en cas de non obtention, il faut distinguer le domaine privé et le domaine public, c'est-à-dire :

Les débitants exerçant toute l'année et les débitants saisonniers travaillant uniquement sur des sites touristiques Les débitants travaillant pour l'Etat, dans un aéroport, une gare, une station sise sur une autoroute ou dans un bâtiment avec accès limité au public.

Formellement interdit d'être propriétaire de plusieurs débits de tabac

La première règle à connaître est qu'il est formellement interdit d'être propriétaire de plusieurs débits de tabac à la fois. La seconde est que la plupart des ouvertures de débits de tabac sont dues à un changement de propriétaire et non à une création d'entreprise : ils existaient déjà auparavant.

Si vous souhaitez créer votre propre commerce, il vous faudra soit rechercher des appels à candidature, soit demander à être recommandé par un débitant souhaitant cesser son activité ou un associé désirant se retirer de l'affaire.

Comment obtenir le permis d'exploitation agréé par l'Etat ?

Vous ne pourrez jamais reprendre un débit de tabac sans avoir préalablement validé votre permis d'exploitation.
Cette capacité vous ouvrira différents droits dont celui de signer un contrat de gérance valable 3 ans et pouvant être renouvelé.

Le permis d'exploitation s'acquiert d'une seule façon : en suivant une formation, un stage qui délivre diverses informations sur la législation en vigueur, qui sensibilise sur les risques liés aux tabacs et les conséquences de sa commercialisation.

Les formateurs sont tous agrées par l'Etat.

Ce sont des professionnels aguerris membres d'un organisme spécialisé.
Leur rôle est de vous aider à acquérir de bonnes bases pour exercer le métier de débitant dans les meilleures conditions ou encore de vous indiquer les normes à respecter pour agencer votre local professionnel ou gérer le commerce dans la légalité. Il en existe un certain nombre : vous devez notamment disposer librement et entièrement de l'endroit et vous êtes tenu d'exploiter votre débit et le commerce attenant (un débit de boissons par exemple) à titre personnel.Votre place dans notre centre de formation agréé peut être réservée en ligne : que vous deviez obtenir un permis d'exploitation de débit de tabac ou un permis d'exploitation de débit de boissons, nous avons la solution !