Quelle licence d’alcool pour quel débit de boisson ?

En se basant sur la réglementation des débits de boissons, toute entreprise qui propose des breuvages alcoolisés gratuitement ou contre paiement, est soumise aux conditions d’une licence qui dépend de la nature des breuvages vendus et de la prestation offerte.

Ainsi, pour obtenir l’autorisation d’ouvrir, de muter, de translater ou de transférer un bar, une discothèque, un restaurant ou tout autre commerce permanent de boisson alcoolisée, l’exploitant doit :

• Suivre un enseignement de quelques heures débouchant sur le permis d’exploitation ou le permis de vente de breuvages alcoolisés la nuit.
• Déclarer 15 jours au préalable le lancement de son activité.

Découvrez les groupes de breuvages, les types de débit et les différentes licences qui s’y accordent !

Quels sont les groupes de breuvages vendus en France ?

L’article L3321-1 du code de la santé publique, modifié par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, a répertorié tous les breuvages autorisés en vente sur le territoire français en 4 grandes catégories :

Le groupe 1 désigne les boissons sans alcool, à savoir : 

• Eaux minérales ou gazéifiées. 
• Jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas un taux supérieur à 1,2 degré en cas d’un début de fermentation.
• Limonades, sirops, infusions, cafés, thés, chocolats, laits.

Le groupe 2 fut abrogé et mêlé à la catégorie suivante pour simplifier le régime des licences, cliquez ici pour plus d’informations.

Le groupe 3 représente les breuvages fermentés non distillés et les vins doux naturels, à savoir :

• Vin, bière, cidre, hydromel.
• Vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits et de légumes fermentés ayant un taux entre 1,2 et 3 degrés.
• Vins de liqueur et apéritifs ne titrant pas plus de 18 degrés.

Le groupe 4 : Rhums, tafias et alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant pas d’addition d’essence.

Le groupe 5 est l’ensemble des autres breuvages autorisés comme le whisky ou la vodka.

Quels sont les types de débits de boissons ?

Étant donné que les établissements proposant des breuvages du groupe 1 ne relèvent plus du code de la santé publique depuis le 1er juin 2011 (voir ici), on distingue 3 types de débits permanents commercialisant des breuvages alcoolisés :

• À consommer sur place comme les bars, les pubs, les brasseries, les cafés, les discothèques et bien d’autres qui proposent de la consommation de breuvages sur les lieux en dehors des repas.
• À emporter comme les supermarchés, les supérettes, les épiceries ou encore la vente à distance ou via internet.
• À titre accessoire comme le cas des restaurants, des crêperies ou de tout endroit qui offre des breuvages alcoolisés pour accompagner les repas principaux ou à l’heure des repas.

Quelles sont les différentes licences pour débits de boissons ?

Vendre des breuvages alcoolisés nécessite une autorisation délivrée par les services municipaux concernés. Cependant, selon les articles L3331-1, L3331-2 et L3331-3 du code de la santé publique, on retrouve 3 types de licences de débits de boissons :

1- À consommer sur les lieux

Les établissements qui proposent de la consommation sur les lieux à table ou au bar sans nourriture aux heures officielles d’ouverture, sont régis par deux licences : 

• Licence III, dite restreinte, permet la vente de breuvages de 1er et 3e groupe.
• Licence IV, dite de plein exercice, permet la vente de breuvages de 4e et 5e catégorie et ceux autorisés par la licence III.

2- Pour les restaurants

Cette autorisation concerne les structures qui proposent de la consommation d’alcool sur les lieux dans les heures de repas ou pour accompagner la nourriture. Elle est délivrée sous deux formes :

• Petite licence pour servir les breuvages de 1er et 3e groupe.
• Grande licence pour servir tous les breuvages autorisés en France.

Les bars à tapas nécessitent une licence débit de boissons sur les lieux et non pas une licence restaurant.

3- À emporter

Les établissements qui ne sont pas dotés de licences pour la consommation sur les lieux peuvent faire la demande d’une des deux licences suivantes à emporter :

• Petite licence pour commercialiser des breuvages de 1er et 3e groupe.
• Grande licence pour commercialiser toute sorte de breuvages autorisés sur le territoire français.

Les entreprises dotées d’une autorisation pour la consommation sur les lieux peuvent proposer en vente les breuvages alcoolisés à emporter.

Comment obtenir une licence ?

Avant de faire sa demande, il faut savoir que la délivrance de la licence 3 est soumise à un quota qui dépend de la commune, du nombre de ses habitants et du nombre total des licences qui sont déjà en circulation. 

Quant à la licence 4, elle ne peut être créée d’après l’article L3332-2 du code de la santé publique. Ainsi, pour l’obtenir, vous avez 2 possibilités : 

• Achat auprès de la mairie d’une autorisation existante.
• Transfert ou mutation d’un propriétaire à un autre avec l’accord préalable du préfet de la région ou des maires des deux communes.

Ensuite, pour prétendre à la licence 3 et 4, il faut suivre une formation obligatoire de 20 heures qui donne droit au permis d’exploitation, un document valable 10 ans. Si l’exploitant justifie de 10 années d’expérience dans le domaine, la durée du cours peut être réduite à 6 heures sous forme de remise à jour.

Pour les exploitants qui prévoient la vente de breuvages alcoolisés entre 22 heures et 8 heures, ils doivent demander un permis spécial, appelé permis de vente de boissons alcoolisées la nuit obtenu à l’issue d’un enseignement de 7 heures.

Pour le cas des établissements qui proposent un service de restauration, une formation HACCP sur l’hygiène alimentaire est aussi obligatoire pour l’exploitant ou toute autre personne responsable de la cuisine.

Par ailleurs, une déclaration préalable de 15 jours avant le lancement de votre entreprise est aussi nécessaire dont le récépissé est demandé lors de la constitution du dossier de licence.