Ouverture de discothèque ou de night-club : Que dit la législation ?

Il existe en France plus de 2000 discothèques. Le chiffre d’affaires qu’elles génèrent s’élève à 900 millions d’euros environ. De nombreuses statistiques révèlent également que 50% de ces établissements ont un chiffre d’affaires d’environ 300 000 euros tandis que 60% n’ouvrent que 2 à 3 soirées par semaine. À en juger par ces statistiques, il est clair que la concurrence est rude dans ce secteur d’activité. Mais cela n’empêche que vous puissiez profiter de cette part du marché. Cela passe par une parfaite connaissance des exigences du métier et la rédaction de votre business plan.

En effet, ouvrir une discothèque n’est pas moins une entreprise. Les exigences sont d’ailleurs plus grandes car ce secteur d’activité touche à des notions d’ordre public qu’il s’agisse de la sécurité publique, de la salubrité publique ou de la tranquillité publique.

• Que dit la législation à propos de la vente d’alcool dans la discothèque ?
• Quelle licence l’exploitant doit-il avoir ?
• Comment peut-il l’obtenir ?
• Qu’en est-il du permis d’exploitation ?

Ce sont autant de questions qui méritent d’être répondues.
Nous faisons dans cet article, le point sur les obligations qui sont à la charge d’un exploitant de discothèque ou de boite de nuit.

Quelques préalables avant d’ouvrir une discothèque ?

Conformément à l’article L314-1 du Code du tourisme, la discothèque est définie comme « un établissement de débit de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse. »

Ouvrir une discothèque est une entreprise. À ce titre, la réussite de ce projet se prête très peu à de l’improvisation. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est plus que jamais nécessaire d’établir un prévisionnel financier et de bien choisir l’emplacement de la discothèque. Il est en effet de notoriété publique que l’emplacement affecte grandement le rendement de toute discothèque.

La législation réglemente dans certaines conditions les zones dans lesquelles une discothèque peut être implantée. Si vous avez la possibilité de choisir l’emplacement, vous gagnerez beaucoup à privilégier les zones très fréquentées par les jeunes. Entrent également en ligne de compte d’autres critères tels que la proximité avec une voie passante, la présence d’établissements comme les centres commerciaux ou les salles de cinéma. Il faudra aussi prévoir les parkings pour les voitures de vos clients.

Par ailleurs, même s’il n’existe aucune formation préparatoire spécifique, il importe que l’exploitant de la discothèque ait des aptitudes professionnelles indispensables à la pérennité et à la viabilité de l’entreprise. Un soin particulier doit en effet être porté à l’accueil et au service. Les attentes de la clientèle doivent être connues et l’exploitant doit veiller à ce qu’il existe une adéquation entre sa politique d’animation et de prix et ces attentes.

En outre, le choix d’un DJ et la gestion du personnel qui a à charge la sécurité et le service ne doit pas être pris à la légère. Cela va nécessiter une bonne connaissance de la législation en ce qui concerne le droit du travail. La gestion d’une entreprise impose également à l’exploitant d’avoir des notions de comptabilité et de gestion financière.

La réglementation par rapport aux aménagements d’une discothèque

Une boîte de nuit ou une discothèque n’est pas une entreprise comme les autres. Il existe des obligations conséquentes en la matière. L’exploitant est tenu de mettre en place un dispositif de sécurité adapté, en particulier de type P. Il a également la possibilité de solliciter les services de sécurité qui détiennent la carte professionnelle des agents de sécurité.  

Étant donné que la discothèque ou le night-club peut être classé dans la catégorie des Établissements Recevant du Public (ERP), l’exploitant a l’obligation de l’aménager, de manière à faciliter l’évacuation des clients lorsqu’un éventuel incendie se déclenchera.

C’est pour cela que la loi impose de disposer d’une ou plusieurs façades offrant directement un accès à des voies ou à des espaces libres. Par ailleurs, il doit avoir dans la boite de nuit ou dans la discothèque, des équipements indispensables à la lutte et à la prévention d’éventuels incendies. De même, dans le but de réduire les risques d’incendie et limiter leur éventuelle propagation, les matériaux qui entrent en ligne de compte dans l’aménagement de votre bibliothèque doivent être choisis à dessein.

Les règles relatives à l’affluence des clients et à leur accessibilité

D’un autre point de vue, parmi les règles qui touchent à la sécurité, on peut évoquer celles relatives à l’affluence des clients et à l’accessibilité. En la matière, la loi impose de respecter un quota de 4 personnes pour 3m2. Pour ce qui concerne l’accessibilité, il est dit que tout doit être mis en œuvre pour faciliter l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, il est mentionné que l’accès ne peut être discriminant. Cela veut dire que les discothèques, les cabarets et les boîtes de nuit ne peuvent interdire l’accès à leur établissement, à un consommateur, sans prendre à défaut l’article 225-1 du Code pénal. Une discrimination qui est réprimée peut en effet être fondée sur l’origine, le sexe, la nation, la religion, etc.

 

Quoi qu’il en soit, votre discothèque ou votre boite de nuit fera l’objet d’un double contrôle afin d’évaluer la conformité des mesures de sécurité telles que fixées par le législateur.

Le premier contrôle s’effectue au moment de l’étude de votre dossier. Lorsque cette étude est concluante, un second contrôle sera opéré par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Celle-ci procède à des vérifications dans le local de l’établissement concerné.

Lorsqu’à l’issue du contrôle, il s’avère que la discothèque ou la boîte de nuit ne respecte pas les règles de sécurité déterminées par la loi, et qu’en l’occurrence, la clientèle est véritablement exposée à des dangers divers, il est du ressort du maire ou du préfet de département dont relève ledit établissement, de prononcer une décision de fermeture.

En général, cette décision fait l’objet d’un arrêté spécialement motivé. Toutefois, avant de prendre sa décision, l’autorité municipale ou préfectorale avise la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

La réglementation par rapport à la billetterie

Conformément au Code général des impôts, il est obligatoire de délivrer un billet à tous les clients qui fréquentent la discothèque. Mieux, les données relatives à leur entrée dans l’établissement doivent faire l’objet d’une conservation dans un système informatisé.

Par ailleurs, s’il est établi que vous n’avez pas la possibilité de délivrer des billets, l’obligation pèse alors sur vous de fournir des tickets issus d’une caisse enregistreuse aux clients.

Un manquement à l’une quelconque de ces obligations expose le contrevenant à de lourdes sanctions. Les inspecteurs assurent d’ailleurs une veille permanente à cet effet.

L’obligation d’obtenir un permis d’exploitation

L’obligation pèse sur les exploitants de discothèque d’obtenir un permis d’exploitation, parce qu’aux yeux de la loi, les discothèques sont assimilées à des débits de boissons dont l’activité principale est l’exploitation d’une piste de danse.

Pour obtenir ce permis d’exploitation, il faudrait suivre une formation obligatoire de 20 heures réparties sur 2 à 5 jours. Cette durée est cependant réduite à 6 heures pour les personnes ayant exploité un débit de boissons pendant plus de 10 ans. À l’issue de la formation, le stagiaire se voit délivrer un permis d’exploitation dont la validité est de 10 ans. Une fois ce délai expiré, l’exploitant doit à nouveau suivre un nouveau stage de mise à jour des connaissances acquises dont la durée est de 6 heures.

Où suivre la formation Permis d’exploitation ?

La formation permis d’exploitation peut être suivie soit dans un établissement public ou soit dans un établissement privé. Si vous faites l’option de l’établissement public, vous devez alors vous rendre auprès des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI).

Dans le cas contraire, vous devez recourir aux établissements privés qui sont répartis sur tout le territoire national. Ces établissements bénéficient en effet d’un agrément auprès du Ministère de l’Intérieur.

Quel préalable pour suivre la formation Permis d’exploitation ?

L’inscription à la formation permis d’exploitation ne nécessite en effet aucune condition particulière. Il faut toutefois être en capacité d’obtenir une licence d’exploitation. Il existe en effet des interdictions et des incompatibilités à ce sujet.

Cependant, il existe des établissements qui proposent cette formation en ligne. Cela va certainement nécessiter la maitrise des outils de connexion et une connexion adaptée.

Quel est le coût de la formation Permis d’exploitation ?

Il n’existe pas un tarif unique pour la formation permis d’exploitation. C’est ce qui justifie la différence de prix pratiqué par les organismes habilités à cet effet. Pour la fixation du prix, plusieurs critères entrent en ligne de compte :

• La durée de la formation (20 heures ou 72 heures)
•  Le nombre de participants
• Le lieu de situation de l’organisme formateur
• Le suivi après la formation

Quoi qu’il en soit, la formation Permis d’exploitation coûte généralement entre 200 et 400€.

Quel est le contenu de la formation Permis d’exploitation ?

Les modules de formation des organismes habilités par l’État font l’objet d’une validation de la part du Ministère de l’Intérieur. Même s’ils diffèrent d’un organisme à un autre, les thèmes qui sont généralement abordés sont les suivants :

• La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
• La protection des mineurs
• La lutte contre le bruit et l’ivresse publique
• Les fermetures administratives
• Les principes de responsabilité civile et pénale

On y aborde également 4 points principaux dont :

• Le cadre juridique
• Les conditions de mise en service
• Les obligations liées à l’exploitation
• Les réglementations

Une fois que vous avez suivi cette formation, vous allez obtenir votre permis d’exploitation. Vous pouvez par la suite obtenir la licence de votre choix.

L’obligation d’obtenir la licence d’exploitation

Il est vrai que la liberté de commerce et d’industrie est un principe acquis de haute lutte à la faveur de la Révolution française. Pour exploiter un débit de boissons, que cela soit à titre principal ou accessoire, il existe toutefois quelques conditions à remplir.

La bonne nouvelle, c’est qu’en l’état actuel de la législation, il n’y a pas de restriction en matière de nationalité. À cela s’ajoutent d’    autres conditions subjectives :

• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être sous tutelle ou curatelle
• Ne pas être sous le coup d’une condamnation ou pour proxénétisme

Pour ce qui concerne les conditions objectives, il faut noter que la distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique fait l’objet d’une stricte interdiction. Cela s’explique par le fait qu’il appartient à l’exploitant qui sert la boisson alcoolisée de s’assurer de l’âge du consommateur et de son état d’ébriété.

Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe un nombre limité de licences d’exploitation, surtout pour ce qui concerne la licence 4.

Conformément à la loi du 1^er Janvier 2016, ne sont valables désormais que deux licences d’exploitation :

• La licence de 3^e catégorie
• La licence de 4^e catégorie

La licence de 3è catégorie regroupe les boissons du 1^er et du 3^e groupe. Obtenir cette licence permet à l’exploitant de la discothèque de vendre des boissons fermentées non distillées comme les vins, les bières, les cidres, les hydromels, les vins doux naturels. Cette possibilité s’étend également à tous les vins et liqueurs de moins de 18° d’alcool pur.

Quant à la licence de 4^e catégorie, elle permet à l’exploitant de vendre toutes les sortes de boissons alcoolisées ou non, pourvu que celles-ci n’aient pas été interdites de vente. Elle fait donc partie des valeurs sures en matière de licence d’exploitation. C’est pour cela qu’elle est la plus recherchée et de surcroît la plus chère. Pour rappel, l’État ne la délivre d’ailleurs plus. La seule possibilité qui s’offre à vous est de la racheter auprès d’autres exploitants.

La licence de nuit : Un indispensable pour l’exploitation d’une discothèque

L’exploitant, quel que soit son profil, a beau être en possession de la licence 3 ou 4, il n’est pas pour autant autorisé à vendre des boissons alcoolisées la nuit. Pour ce faire, il doit obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN).

Le PVBAN encore appelé Licence de nuit, permet en effet aux exploitants de discothèque de vendre des boissons alcoolisées la nuit, soit entre 22 heures et 8 heures du matin. La formation pour l’obtention du PVBAN dure en effet 8 heures et se déroule sur une journée.

Comme pour les licences précédentes, il existe quelques conditions subjectives comme être majeur, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation judiciaire ou encore être de nationalité française ou ressortant d’un État membre de l’Union européenne.

Après avoir suivi la formation PVBAN, il revient à l’exploitant de la discothèque de solliciter une autorisation auprès de la préfecture du lieu d’établissement. Avant de délivrer cette autorisation, l’autorité préfectorale procède à quelques vérifications. Entre autres, l’équipement acoustique, la piste de danse et le service de sécurité du local sont tenus de ne laisser apparaitre aucune irrégularité.

Par ailleurs, il convient de noter que cette autorisation ne peut être cédée à l’occasion du rachat d’un fonds de commerce. Elle est en effet délivrée à titre strictement personnel. Pour rappel, l’autorisation ne concerne que limitativement les services en terrasse qui doivent de ce fait cesser expressément dès 2 h du matin.

Discothèque et vente d’alcool : Une réglementation spécifique

L’exploitant d’une discothèque est soumis à plusieurs obligations. Pour ce qui concerne la vente d’alcool, on note entre autres que la réglementation est très stricte quand il s’agit des heures de fermeture, la mise à disposition des éthylotests et leur nombre ou encore les règles d’affichage.

Les heures d’ouverture et de fermeture

L’autorisation consécutive à l’obtention du PVBAN habilite l’exploitant à ouvrir jusqu’à 7 heures du matin. Cependant, il faut noter qu’une heure et demie avant la fermeture, la loi fait interdiction de vendre des boissons alcoolisées. Cela veut dire que si vous prévoyez de fermer à 6h du matin, la vente de boissons alcoolisées doit avoir pris fin à 4h30.

La mise à disposition des éthylotests

De même, les débits de boissons et autres établissements disposant d’un PVBAN, doivent mettre leur clientèle en mesure de réaliser un dépistage de l’imprégnation alcoolique. Pour ce faire, ils sont tenus de mettre à leur disposition des éthylotests. Il peut s’agir d’éthylotests chimiques ou électroniques. Quant au nombre exact, cela dépend de la capacité d’accueil de l’établissement concerné. Quoi qu’il en soit, le nombre minimum est de 50 éthylotests.

Si la discothèque dispose d’éthylotests chimiques, elle doit veiller à ce qu’il en ait assez pour au moins un quart de sa capacité d’accueil. Pour ce qui est des éthylotests électroniques, il doit y avoir un dispositif par tranches de 300 personnes. La responsabilité pèse également sur les exploitants de discothèque de vérifier et de maintenir en bon état les éthylotests. Ces derniers doivent être visibles et signalés par une petite affiche. Quant à leur positionnement, ils sont placés à proximité de la sortie et suivis d’une notice d’information.

Les règles d’affichage

Dans un souci de transparence envers la clientèle, la loi fait obligation aux exploitants de discothèque de respecter certaines règles d’affichage. On peut noter parmi celles-ci :

• L’affichage des prix
• L’affichage des horaires d’ouverture et de fermeture
• La signalisation indiquant le principe de l’interdiction de fumer dans la discothèque
• L’affichage des articles du code de la santé publique réprimant l’ivresse publique et protégeant les mineurs

La réglementation concernant la protection des mineurs

En matière pénale, les mineurs font l’objet d’une protection spéciale. Toute atteinte à ces règles est réprimée avec des sanctions conséquentes. Ainsi, l’exploitant ne doit jamais recevoir dans son établissement, des mineurs de 16 ans n’étant pas accompagnés d’une autorité morale comme le père, la mère, le tuteur ou toute autre personne âgée de plus de 18 ans qui en a la charge ou la surveillance.

Quoi qu’il en soit, il est strictement interdit de vendre aux mineurs des boissons alcoolisées.

Les règles relatives à la billetterie

Conformément au code général des impôts, l’obligation pèse sur tous les exploitants de discothèque de remettre à leur client, soit un billet d’entrée soit un ticket délivré par une caisse enregistreuse. Le billet d’entrée et la caisse enregistreuse sont soumis à des règles spécifiques.

La réglementation en cas d’organisation de soirées animées par un DJ

Le métier de DJ fait également l’objet d’une réglementation particulière. En effet, dès lors que ce professionnel crée et se sert publiquement des techniques de mixage, de scratching ou de sampling, il est d’office assimilé à un artiste du spectacle. Du coup, il est salarié.

Mieux, la loi impose à l’exploitant de discothèque, l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacle dès lors qu’il organise dans son établissement plus de 6 représentations annuelles, requérant les services d’un DJ. À supposer qu’il en organise moins de 6, la réglementation l’oblige à procéder à une déclaration préalable à chaque représentation. Cette déclaration doit être adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) dans un délai d’un mois avant la tenue de l’évènement.

Par ailleurs, conformément à la loi, l’exploitant d’une discothèque doit parallèlement dans le cas précédent, s’adresser au GUSO. Il pourra ainsi effectuer les déclarations obligatoires liées à l’embauche des DJ. Le paiement d’un certain montant lui sera exigé au titre des cotisations et contributions sociales afférentes aux rémunérations des DJ.

D’autres obligations à la charge de l’exploitant de discothèque

Il faudrait noter qu’il existe d’autres obligations qui tendent à limiter les nuisances sonores. Des contrôles réguliers sont effectués par les organes compétents pour s’assurer du respect des normes en vigueur. L’exploitant de discothèque est aussi tenu de signer un contrat général de représentation avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM).

En vertu de ce contrat, l’exploitant de la discothèque est habilité à diffuser librement et légalement, toutes les musiques de son répertoire. La SACEM est en effet chargée de quatre principales missions :

• L’autorisation de diffusion sous forme de contrat tant en ce qui concerne les télévisions, les radios que les restaurants et débits de boissons
• L’autorisation de reproduction d’œuvres musicales
• La perception des droits d’auteur
• La redistribution des sommes perçues aux ayants droit