La mutation de la licence 4 de débit de boissons

Vous souhaitez passer les commandes de votre débit de boisson à un tiers pour enfin profiter de longues vacances autour du monde ?
La mutation de licence de débit de boissons est une procédure qui vous permettra de profiter d’un repos mérité, sans voir votre établissement fermer. Découvrez dans cet article les conditions nécessaires pour transmettre votre débit de boisson à un nouveau propriétaire.

Qui peut effectuer une mutation de la licence débit de boissons ?

Toute personne qui souhaite racheter une licence de débit de boissons chez un tiers doit procéder à la mutation de la licence de débit de boissons. Cependant, le bénéficiaire de cette mutation devra remplir certaines conditions.
En premier lieu, la personne à qui sera transmise la licence doit être majeure, ou à la limite être mineur émancipé.
Également, cette personne ne doit en aucun cas être sous une tutelle.
En deuxième lieu, le futur propriétaire du débit de boissons ne doit avoir subi de condamnation pour des peines telle que :

  - une infraction pénale
  - le proxénétisme (il entraîne une interdiction définitive)
  - un vol ou une escroquerie
  - un délit d’abus de confiance (si c’est le cas, le bénéficiaire devra patienter 5 ans pour reprendre la procédure de mutation)

En troisième lieu, le bénéficiaire de la mutation de licence de débit de boissons doit disposer d’un permis d’exploitation.
Celle-ci s’obtient à l’issue d’une formation de trois jours.

Quelle est la procédure pour une mutation de licence de débit de boissons ?

La procédure de mutation de licence de débit de boissons nécessite une déclaration préalable effectuée par le gérant ou le propriétaire de l’établissement. Cette mesure s’applique aux mutations de licence 3 comme de licence 4 de débit de boissons.
Par ailleurs, la déclaration préalable doit être réalisée dans des conditions identiques à celles d’ouverture de n’importe quel débit de boissons. Il existe toutefois une condition particulière dans le cadre d’une mutation de licence 4 de débit de boissons.
En effet, ce type de mutation nécessite que la déclaration soit réalisée au minimum deux semaines avant que le débit de boisson ne soit exploité. Cependant, s’il s’agit d’une mutation de licence 4 de débit de boisson suite au décès de l’ancien détenteur de cette licence, le délai avant l’exploitation sera de 4 semaines au lieu de deux.

Quelle est la législation en termes de mutation de la licence débit de boissons ?

Les conditions de la mutation de la licence de débit de boissons sont prédéfinies dans les articles L.3332-3 et L.3332-4 du Code de Santé publique.
Ces lois précisent que la mutation de licence de débit de boissons doit être effectuée par la personne bénéficiaire de cette mutation.
Ce dernier peut être :

  - toute personne disposant d’une procuration générale pour exploiter personnellement ledit débit,
  - une personne physique capable de représenter la société propriétaire du débit de boisson,
  - le nouveau propriétaire ou le nouveau gérant, suivant la qualité de la personne bénéficiaire de la mutation de licence de débit de boissons,
  - le propriétaire qui désire à présent prendre la place du gérant débit de boissons faisant l’objet de la mutation.

 

Le transfert de licence peut donc se faire par translation ou par mutation.

Le transfert de licence de débit de boissons par mutation s’applique lorsqu’il y a un changement de propriétaire ou de locataire-gérant.
Il s’agit du cas le plus fréquent dans les transferts de licences : la licence débit de boissons ne change pas d’emplacement mais de propriétaire.
Le transfert de licence par mutation ne peut se faire si la personne qui désire racheter la licence débit de boissons ne possède pas au préalable le permis d’exploitation.
Le permis d’exploitation est un stage de formation de trois jours strictement obligatoire pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons (bar, café, restaurant, pizzéria, discothèque…).