Débits de boissons alcoolisées : les stages obligatoires permis d'exploitation

Toute activité de commerce alimentaire, de restauration ou d’hôtellerie, qui vend des boissons alcooliques, est soumise depuis 2006 (article 23 de la loi du 31 mars 2006) à l’obligation pour l’entrepreneur de suivre une formation dite « permis d’exploitation » (article L.3332-1-1 du Code de la santé publique). Celle-ci porte sur les droits et obligations attachés à la création ou à la reprise de :  

  - Un débit de boissons.
  - Un établissement ayant la petite licence-restaurant ou la grande licence-restaurant  .

Ce cours doit être délivré par un organisme agréé par arrêté du Ministère de l’Intérieur.
Avant de parler des conditions à remplir pour pouvoir s’y inscrire, voyons d’abord en quoi consiste son objectif.

Le stage permis d’exploitation

Celui-ci dure 20 h (2,5 jours) pour les nouveaux exploitants, et 6 h (1 jour) pour une remise à niveau des personnes bénéficiant déjà de 10 ans d’expérience dans le secteur restauration, bars et hôtellerie.
Il a pour objectif de sensibiliser les professionnels, à propos principalement de :

  - La prévention et la lutte contre l’alcoolisme.
  - La réglementation sur l’interdiction de fumer et sur les stupéfiants.
  - La protection des mineurs.
  - La lutte contre le bruit.
  - La réglementation sanitaire départementale.
  - Les fermetures administratives.
  - Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. À l’issue de ce cours, un permis nominatif valable 10 ans est délivré à chacun des stagiaires.

Les conditions requises pour le permis d'exploitation

Pour pouvoir s’inscrire à un stage permis d’exploitation, le futur exploitant et son entreprise doivent satisfaire aux prérequis suivants :

  - Nationalité
  - Être français.
  - Ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, d’Islande, de Norvège ou du Liechtenstein.
  - Ou être ressortissant d’un pays ayant conclu des accords particuliers avec la France .

Les types d’établissements concerné par le permis exploitation

  - Ceux pourvus d’une licence III ou IV autorisant la consommation sur place de boissons alcoolisées des groupes 3 à 5 (café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, etc.)
  - Ceux pourvus d’une petite ou grande licence-restaurant.
  - Ceux pourvus d’une petite licence à emporter ou d’une licence à emporter, lorsqu’ils vendent des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h (supermarchés, épiceries, etc.)
  - Les chambres d’hôtes servant des boissons alcooliques (cours de 7 heures depuis juin 2013).

À savoir : les établissements pourvus d’une licence restauration ou d’une licence à emporter ne sont pas concernés par la condition de nationalité.

Les autres formations obligatoires ; hygiene alimentaire et permis exploitation

L’exploitant souhaitant créer ou reprendre un café, un bar ou un tout autre établissement qui vend des breuvages alcoolisés et de la nourriture doit par ailleurs suivre les deux stages suivants :

  - La formation à l’hygiène alimentaire, pour pouvoir délivrer des produits alimentaires à consommation immédiate (jus de fruits frais, en-cas, repas).
  - La formation permis de vente de boissons alcooliques la nuit, pour pouvoir délivrer de tels breuvages entre 22 h et 8 h.

Toutes ces apprentissages visent à renforcer la professionnalisation des exploitants de débits de boissons et des restaurateurs.