Se procurer une licence : les démarches obligatoires

Souhaitant créer ou reprendre un commerce vendant des breuvages alcoolisés ou non, vous vous demandez quelle licence vous conviendrait le mieux ?
Il existe effectivement différentes licences adaptées à chaque type de débit de boissons et de restaurant.
Afin de vous permettre d’exercer votre métier sans commettre d’infractions, nous allons vous présenter les démarches réglementaires vous permettant d’obtenir une licence.

La licence 1 a été supprimée

Si vous envisagez de délivrer des breuvages non alcoolisés (groupe 1) à vos clients, vous n’avez désormais plus besoin de vous poser la question de comment obtenir la licence 1.
Pourquoi ?
Parce que la licence I n’existe plus. Depuis le 1er juillet 2011, vendre des breuvages du 1er groupe en France ne nécessite plus, ni licence, ni aucune autre demande d’autorisation préalable auprès de la Mairie.

Démarches pour décrocher la licence III ou IV

Tout exploitant d’un débit de boisson ou d’un restaurant, qui souhaite vendre de l’alcool à consommer sur place ou à emporter, doit décrocher une licence (III ou IV) correspondant à la nature des breuvages (groupe 3, 4 ou 5) qu’il envisage de commercialiser.
Les débits et les restaurants qui veulent vendre des breuvages alcoolisés du 3ème groupe (breuvages fermentés non distillés et vins doux naturels) doivent obligatoirement obtenir la licence 3 ou la petite-licence restaurant.
Les débits et les restaurants souhaitant vendre de l’alcool fort des 4ème et 5ème groupes (rhums, tafias, alcools distillés et tout autres breuvages alcooliques autorisés) doivent, quant à eux, respectivement obtenir la licence 4 ou la grande licence-restaurant. 
Notons que la licence II a été abrogée par l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015. 
L’obtention d’une licence est, entre autres, conditionnée par la détention d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique.

Déclaration préalable

Conformément à l’article L. 3332-3 du Code de la santé publique (modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 196), l’exploitant doit faire une déclaration écrite préalable, au moins 15 jours avant l’ouverture, le transfert, la mutation ou la translation de son nouvel établissement.
Il doit pour cela remplir un formulaire (Cerfa n° 11542*05) disponible en ligne (cliquer ici), à joindre au dossier et à remettre à l’autorité administrative compétente :

  - La Mairie de la commune du lieu d’implantation de l’entreprise.
  - À Paris, la préfecture de police.

À savoir: le délai de déclaration est porté à 1 mois dans le cas d’une mutation à la suite d’un décès.

Pièces à joindre au dossier de déclaration

  - Un justificatif d’identité et de nationalité.
  - Le permis d’exploitation, obligatoire pour les débits de boissons, les restaurants et les loueurs de chambres d’hôtes.
  - Le permis de vente de breuvages alcooliques la nuit.

L’obtention de la licence

Après dépôt de son dossier de déclaration auprès de l’autorité administrative compétente, l’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé lui permettant de justifier sa possession de licence.
Le dossier est transmis par le maire, dans les 3 jours de la déclaration, au préfet et au procureur de la République. 
Ces derniers peuvent se livrer à un contrôle a posterioride l’établissement. 
Ils pourront notamment vérifier : la condition de nationalité, le respect de la règle des quotas, le suivi préalable de la formation obligatoire, etc.

Interdiction et incompatibilité

L’emploi de mineurs en tant qu’employés ou stagiaires dans les débits de boissons est en principe interdit, sauf exception (article L. 3336-4 du CSP).
Notons enfin que la pratique de certaines professions est incompatible avec l’activité de débitant de boissons :

  - Huissier de justice.
  - Notaire.
  - Fonctionnaires.
  - Délégué à la sécurité des ouvriers mineurs.