La licence 4 pour ouvrir un bar : le permis d’exploiter
Les boissons alcoolisées vendues en France sont classées suivant l’article L3321-1 du Code de la Santé Publique (CSP) en 5 grandes catégories. Si votre commerce propose de vendre une de ces catégories, sur les lieux, à emporter ou pour accompagner les repas, il est conditionné par la réglementation des débits de boissons.
De ce fait, les bars, les pubs ou encore les brasseries sont soumis à la licence correspondant à la nature des breuvages vendus et aux conditions de sécurité, d’étalage et d’affichage. Mais, pourquoi faut-il obtenir particulièrement une licence 4 ?
La définition d’une licence 4
La licence 4, appelée aussi grande licence ou encore licence de plein exercice, est une autorisation de vente qui permet à un débit de boissons de commercialiser sur les lieux en dehors des repas tout type de breuvages alcoolisés autorisés en France, à savoir les liqueurs, les breuvages fermentés et ceux distillés.
Donc, pour ouvrir un pub et pouvoir l’exploiter légalement, une licence est obligatoire, selon plusieurs textes de loi du CSP.
Lorsqu’il s’agit de bars, de discothèques, de pubs ou encore de brasseries, une licence IV est la mieux adaptée pour votre activité. Elle donne droit non seulement au commerce de breuvages alcoolisés de 3ème, 4ème et 5ème catégorie sur les lieux, mais aussi à emporter.
Si les breuvages alcoolisés ne sont servis que pour accompagner les repas, la licence-restaurant reste la meilleure solution pour l’exploitation légale des lieux.
L’obtention d’une licence 4
Pour pouvoir prétendre à la licence IV, tout débiteur est tenu de suivre une formation obligatoire de 20 heures (2 journées et demie) qui débouche sur le permis d’exploitation valable 10 ans renouvelable pour une autre période de validité de 10 ans après une remise à jour de 6 heures.
Néanmoins, s’il justifie d’une expérience de plus de 10 ans dans le domaine, l’obtention du permis ne nécessite que 6 heures de cours dans un centre agréé par le ministère de l’Intérieur.
Cet enseignement assuré par un juriste expérimenté permet aux gérants entre autres de :
- Acquérir de nouvelles connaissances sur la législation des débits de boissons.
- Appréhender les risques encourus lors de la gestion de l’affaire (l’alcoolisme, le bruit, le tabagisme et les stupéfiants).
- Maîtriser les principes de la responsabilité civile et pénale.
- Protéger les mineurs contre la consommation d’alcool.
Lorsque l’établissement propose une prestation de restauration complémentaire comme les bars à tapas, l’exploitant ou tout membre de son équipe en charge de la cuisine doit suivre une formation HACCP sur l’hygiène alimentaire pour pouvoir gérer l’activité dans les meilleures conditions.
Le propriétaire doit aussi effectuer une déclaration auprès de la mairie 15 jours avant l’ouverture, la translation, le transfert ou la mutation du débit de boissons.
