Stage obligatoire pour restaurants à emporter : conditions d’obtention des licences 4

Depuis plus d’une dizaine d’années, la restauration s’est extrêmement développée. Entre 2003 et 2013, on est passé de près de 10 000 à 40 000 établissements.

Avec un temps moyen consacré à la pause déjeuner divisé par trois, c’est l’occasion pour de nombreux français de consommer vite et pas cher en optant pour le service à emporter.

Du coup, la restauration à emporter ne connait pas la crise, de sorte qu’on voit fleurir toutes sortes d’enseignes au rang desquels figurent également des non professionnels et des autodidactes.

Ils doivent se conformer à la loi et obtenir la licence 4 à emporter, qui est conditionnée par la participation à une formation spécifique.

À qui s’adresse la licence 4 à emporter ?

La licence 4 à emporter s’adresse à tout commerce qui commercialise des repas dans des conditionnements jetables pouvant être emportés ou consommés sur place.

Les sites concernés sont les suivants :

• Fast-Foods traditionnels.
• Viennoiseries et croissanteries.
• Pizzerias.
• Sandwicheries.
• Friteries.
• Drive Food.
• Commerces de glace.
• Salons de thé.

Quel est l’objectif de ces formations ?

Leur objectif est de permettre au futur gérant d’avoir une bonne maitrise de l’exploitation de son activité afin de respecter les obligations de résultat conformément au code de la santé pour le grand public.

Les participants acquièrent ainsi des connaissances sur les obligations liées à l’exploitation de leur licence 4.

Les programmes d’enseignement portent sur :

1. Le cadre législatif et réglementaire de leur activité.

• Les spécificités de l’attestation dite permis de vente à emporter.
• La police administrative générale et spéciale.

2. Les conditions d’ouverture de débits de boissons.

• Les conditions liées à la personne.
• Les conditions liées à licence.

3. Les obligations de l’exploitation.

• Les dispositions relatives à l’affichage obligatoire des boissons.
• Les dispositions relatives à la protection des mineurs.
• Les dispositions relatives à la répression de l’ivresse publique.
• Les dispositions relatives à la lutte contre la pollution sonore et autres faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative des débits de boissons.

Quelle est la durée du stage ?

Le stage consacré à la licence pour établissements à emporter s’étend sur 7 heures.

À l’issue de celui-ci, un permis de vente à emporter est délivré au participant. C’est sur la base de ce permis qu’une licence correspondante est accordée à toute personne désirant exploiter un débit de boissons en France.

Les déclarations administratives préalables

Une fois la licence obtenue, le futur gérant doit déclarer l’exploitation de son établissement aux services de la commune du lieu où il souhaite l’implanter au moins 15 jours avant.

Cette déclaration est sous la forme d’un dossier constitué de :

• L’attestation de stage.
• Le formulaire Cerfa.
• La pièce d’identité.

Le maire remet en retour un récépissé sous la forme d’un formulaire Cerfa au déclarant, puis transmet une copie intégrale de la déclaration au préfet du département sous trois jours.

Le stage de formation pour obtenir une licence 4 est obligatoire pour toute personne souhaitant exploiter un resto ou un débit de boissons alcoolisées à emporter.